Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Class action : en cas de préjudice lié à un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...) vous pouvez obtenir une
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-12-09
Fiche pratique
text/xml
F34649
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033897163&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031925928&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031925946&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031925964&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000033437512/
Fr
isPartOf N10253
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Social - Santé
Préjudice médical
Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé

Social - Santé
Droits des patients

Préjudice médical

Procédure générale
Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...
Action de groupe contre un produit de santé

Préjudices spécifiques
Transfusion
Vaccin
Médicament ou produit
Fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique
Procédure générale
Vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation avec la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Une telle procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. En cas de succès de l'action, l'association perçoit l'indemnisation puis la reverse aux victimes.

Qu'est-ce qu'une action de groupe « santé » ?
Une action de groupe vous permet, si vous êtes concerné par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un produit de santé, d'être indemnisé.
On parle aussi de recours collectif.

Exemple
Il peut s'agir de médicaments, contraceptions, produits cosmétiques, produit issu d'un don du sang et destiné à être transfusé à un patient, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux.
Vous pouvez être indemnisé même si vous :
- N'avez pas porté plainte
- N'étiez pas présent au procès
- Ne vous êtes pas manifesté avant le procès auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé.
En effet, au moment de sa décision, le juge fixe le délai pendant lequel vous pouvez adhérer au groupe pour être indemnisé.
Ce délai, qui ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 5 ans, commence à courir à compter de la fin des mesures de publicité ordonnées par ce juge.

Quel préjudice est réparé lors de l'action de groupe « santé » ?
Seuls les préjudices résultant d’un dommage corporel (exemples : blessure, maladie) peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre de cette action de groupe.
En effet, la procédure de l'action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l'indemnisation du préjudice moral ou financier.

À savoir
Cependant, vous pouvez saisir le juge par une action individuelle pour demander la réparation d'autres préjudices.

Contre qui est intentée l'action de groupe « santé » ?
La procédure peut être intentée à l'encontre des personnes/sociétés suivantes :
- Producteur de produit de santé (laboratoire pharmaceutique)
- Fournisseur d'un produit de santé (pharmacie, grossiste...)
- Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (erreur technique, ou mauvaise utilisation du produit par exemple).
Elle peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur.

Attention
Pour que l'action de groupe soit mise en œuvre, au moins 2 personnes doivent avoir subi un préjudice similaire ou identique causé par le même manquement d'un même professionnel.

Comment mettre en œuvre l'action de groupe « santé » ?
L'action de groupe peut être lancée uniquement par des associations.
Si vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé et que ce préjudice peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers du système de santé qui pourra ensuite poursuivre le professionnel en cause.
Deux types d'associations d'usagers du système de santé sont compétentes pour engager la procédure d'action de groupe :
- Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau régional
- Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national.
Le juge vérifie que l'association a le droit d'enclencher cette procédure.

À noter
Une association qui a une activité annexe de production d'un produit de santé concerné par ces actions ne peut pas engager une action de groupe.

Association d'usagers du système de santé agréée
Ministère chargé de la santé
Ces associations peuvent solliciter l'aide d'un avocat et d'un commissaire de justice.
Elles doivent saisir soit :
- Le tribunal administratif si le mis en cause est une personne morale de droit public (exemples : établissements publics...) ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
- Le tribunal judiciaire si le mis en cause est une personne privée, physique ou morale.
L'association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L'adhésion à l'association n'est pas nécessaire.
L'action de groupe est gratuite, mais il est conseillé de conserver tous documents prouvant votre préjudice.

Quelles sont les étapes de l'action du groupe « santé » ?
Cette action comporte 2 phases :
- le rendu d'un jugement qui statue sur la responsabilité de la personne mise en cause. Dans cette décision, le juge définit le groupe des usagers du système de santé concerné par l'indemnisation. Il fixe les critères de rattachement au groupe. Il détermine quels sont les dommages corporels pouvant être réparés.
- la mise en œuvre du jugement et de réparation individuelle des préjudices.
Le recours à la médiation est également prévu.

Le conflit peut-il se résoudre par médiation ?
Le juge peut, avec l'accord des parties, proposer de mettre en place une médiation.
Le médiateur est choisi par le juge et propose aux parties une convention coconstruite avec elles prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages.
La convention doit être :
- Acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause
- Homologuée par le juge.

À noter
La durée de la médiation ne peut être supérieure à 3 mois renouvelable une fois à la demande du médiateur.

Comment adhérer au groupe pour être indemnisé ?
Le juge doit procéder aux mesures de publicité pour permettre d'informer les victimes. Le juge le fait une fois les recours épuisés.
Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné.
Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure pour adhérer au groupe et bénéficier de l'indemnisation.
L'association se chargera ensuite de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser.
Veillez à conserver tout document prouvant que vous appartenez au groupe pouvant être indemnisé.
Le juge fixe la date limite pour vous déclarer auprès de l'association.
Si vous n'êtes pas signalé après cette date, vous ne pourrez pas être indemnisé par l'action de groupe. Mais vous pourrez réclamer une indemnisation à titre individuel.

Comment est fixée l'indemnisation dans le cadre d'une action de groupe santé ?
Le montant de l'indemnisation est déterminé par le juge de manière individuelle en fonction du préjudice réel subi par chacun.

À savoir
Cette indemnisation peut aussi être fixée par la convention de médiation homologuée par le juge.

Préjudice lié à un médicament ou un produit

Social - Santé

Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
- les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h,
- les mardi et jeudi de 14h à 20h

Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

Association d'usagers du système de santé agréée
Ministère chargé de la santé

Code de la santé publique : article L5311-1
Produits de santé

Code de la santé publique : articles L1143-2 à L1143-5
Jugement sur la responsabilité

Code de la santé publique : articles L1143-6 à L1143-10
Médiation

Code de la santé publique : articles L1143-11 à L1143-13
Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices

Code de la justice administrative : articles L77-10-10 à L77-10-12
Procédure individuelle de réparation des préjudices

Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie

Action de groupe "santé"
France Assos Santé

Médiation
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.