Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-05
Question-réponse
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F34401
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/, https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_no2022-06-01-0009_fixant_les_loyers_de_reference_les_loyers_de_reference_majores_et_les_loyers_de_reference_minores_pour_la_ville_de_paris_du_1er_juillet_2022_au_30_juin_2023.pdf, http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/recueil-idf-006-2021-11-recueil-des-actes-administratifs-special_du_03_11_2021.pdf, https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf, https://www.herault.gouv.fr/content/download/42491/276413/file/Arrete-prefectoral_encadrement%20des%20Loyers-Montpellier.pdf, https://www.gironde.gouv.fr/content/download/61797/412508/file/arrete_prefectoral_encadrement+loyers_Bordeaux_2022-06-20_sign%C3%A9.pdf, https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_fixant_les_loyers_de_reference_les_loyers_de_reference_majores_et_les_loyers_de_reference_minores_pour_l_etablissement_public_territorial_plaine_commune.pdf
Fr
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https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
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Accueil particuliers
Logement
Location immobilière : loyer
Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Logement
Location immobilière

Location immobilière : loyer

Fixation du loyer d'un logement privé
Montant du loyer (cas général)
À Paris
À Lille, Hellemmes et Lomme
Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse
À Lyon et Villeurbanne
Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022

Paiement et évolution
Paiement
Révision du loyer en cours de bail
Indice de référence des loyers (IRL)
Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail

Fixation du loyer d'un logement social
Montant du loyer
Supplément de loyer de solidarité (SLS)
Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
- Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1 er juillet 2022)
- Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1 er décembre 2021)
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- Plaine commune

Paris

Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1 er juillet 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale

Bail
Le bail doit être signé depuis le 1 er juillet 2019.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du complément de loyer
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

À savoir
pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

Bordeaux

Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Métropole de Bordeaux

Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale

Bail
Le bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du complément de loyer
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

À savoir
pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

Est ensemble
Est ensemble désigne les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1 er décembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé depuis décembre 2021)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale

Bail
Le bail doit être signé depuis le 1 er décembre 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du complément de loyer
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

À savoir
pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

Lille, Hellemmes, Lomme

Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er mars 2020 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
Ministère chargé de l'environnement

Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale

Bail
Le bail doit être signé depuis le 1er mars 2020.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du complément de loyer
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

À savoir
pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

Lyon, Villeurbanne

Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1 er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral.

Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale

Bail
Le bail doit être signé depuis le 1 er novembre 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du complément de loyer
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

À savoir
pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

Montpellier

Qu'est ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1 er juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Montpellier Méditerranée Métropole

Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale

Bail
Le bail doit être signé depuis le 1 er juillet 2022.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du complément de loyer
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

À savoir
pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

Plaine commune
Plaine commune désigne les villes d'Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1 er juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale

Bail
Le bail doit être signé depuis le 1 er juin 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du complément de loyer
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

À savoir
pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

Montant du loyer à Paris

Logement

Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme

Logement

Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune

Logement

Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne

Logement

Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022

Logement

Montant du loyer sur le territoire d'Est Ensemble depuis décembre 2021

Logement

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer

Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis décembre 2021
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2022
Métropole de Lyon

Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022

Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022
Préfecture de la Gironde

Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
Ministère chargé de l'environnement

Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)
Ville de Lille

Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement
Ville de Lille

Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé depuis décembre 2021)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
Métropole de Lyon

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Montpellier Méditerranée Métropole

Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Métropole de Bordeaux

Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Est Ensemble
Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville

Plaine commune
Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

DPE
Diagnostic de performance énergétique
Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?