Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
modified 2022-03-21
Fiche pratique
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F34287
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227333/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227301/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032807848/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032224805&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224764/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974900
Fr
isPartOf N33
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
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Argent - Impôts - Consommation
Alimentation, restauration
Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel

Argent - Impôts - Consommation
Consommation

Alimentation, restauration
Date limite mentionnée sur les produits alimentaires (DLC, DDM, ...)
Informations mentionnées sur les denrées alimentaires
Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel
Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.

Hygiène
Les restaurateurs, bistrotiers, cafetiers doivent respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène de leur établissement et des aliments qui y sont servis.

Information du consommateur

Affichage des prix
À l'extérieur de l'établissement, les menus et une carte comportant les prix d'au moins 5 vins (ou 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin) doivent être affichés.
Ces informations doivent apparaître de manière visible pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner.
Les prix pratiqués pour les aliments et boissons les plus couramment servis doivent être affichés de manière visible et lisible depuis l'extérieur. Cela concerne par exemple, le plat du jour, le sandwich, le café noir, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale, l'apéritif anisé.
À l'intérieur de l'établissement, des menus et cartes identiques à ceux affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.
Les prix affichés sont ceux qui devront être effectivement payés par le consommateur. Dans les restaurants, bistrots ou cafés où est perçu un service, le prix s'entend taxes et service compris. La mention prix service compris doit être affichée suivi du pourcentage appliqué pour la rémunération de ce service.
Si un menu n'est servi qu'à certaines heures, cela doit être clairement précisé sur le document affiché. De même, il doit être précisé sur les menus si la boisson est comprise ou non.
L'établissement peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert soit mentionné sur le menu ou la carte.

À savoir
les menus enfant sont réservés aux enfants. L'âge maximum doit être indiqué sur le menu.

Allergènes alimentaires

Restauration sur place
Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur :
- Soit en mentionnant clairement cette information sur la carte
- Soit en indiquant où il peut consulter cette information dans l'établissement (par exemple sous forme de tableau affiché au comptoir ou de cahier tenu à la disposition des clients)

Restauration à emporter
Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur.
Elle doit être visible et lisible et être mentionnée à proximité du plat ou de la boisson concernée.

Origine des viandes
Quelles viandes ?
L'établissement doit préciser à sa clientèle l'origine de toutes les viandes.
Il s'agit de la volaille, du porc et du mouton que le restaurateur cuisine.
Tous les plats élaborés avec de la viande (fraîche ou congelée) sont concernés.
La viande hachée doit aussi faire l'objet de la mention d'origine.
Seuls les plats de viande déjà préparés ne sont pas concernés.
Comment et où mentionner l'origine ?
L'origine doit être indiquée sur les cartes et menus.
Cette mention doit être lisible et visible.
L'information est donnée sous l'une de ces 2 formes :
- "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays
- "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

À noter
les mentions valorisantes (exemple : fait maison) ainsi que la dénomination (exemple : "foie gras") et l'origine des produits doivent correspondre à la réalité des plats et boissons servis.

Disponibilité des plats proposés
Les plats annoncés dans les menus et cartes affichés et proposés à la clientèle doivent être disponibles.
L'indisponibilité en début de service constitue donc une anomalie.
Cependant, en fin de service, certains plats peuvent être épuisés.

Carafe d'eau ou verre d'eau
Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.
Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Addition
Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.
Elle doit faire apparaître les informations suivantes :
- Nom et adresse de l'établissement
- Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris
- Total

Accès aux WC
Les restaurateurs, bistrotiers et cafetiers ont le droit de refuser l'accès à leurs WC à un usager qui ne consomme pas dans leur établissement.

Contrôles effectués
Deux directions vérifient que les établissements respectent la réglementation en matière d'hygiène et de conservation des aliments :
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP)
Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants :
- Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
- Il n'y a pas de congélations illicites ou avec des matériels inadaptés
- Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
- Les installations sanitaires sont respectées
- La méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
- Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)
En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
ddpp

En cas de litige
En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1 er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.
Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.
Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur
Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.
Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).
Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :
- le médiateur du tourisme et des voyages
- ou le médiateur du commerce coopératif et associé.

Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
Médiateur tourisme et voyage

Médiateur du commerce coopératif et associé

En ligne
Accès au formulaire de contact

Par courrier
Médiateur du commerce coopératif et associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 PARIS
(locaux non ouverts au public)

Par messagerie
servicemediation@mcca-mediation.fr

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
- Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
- Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé

Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7
Information sur les prix et la médiation (article L112-1)

Code de la consommation : articles L121-1 à L121-7
Pratique commerciale trompeuse (article L121-2)

Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16
Information sur les allergènes

Code de la consommation : article L612-1
Médiation

Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
Médiation (article L616-1)

Code de l'environnement : article L541-15-10

Restaurants : droits et obligations des professionnels
Ministère chargé de l'économie

Hygiène alimentaire
Ministère chargé de l'économie

Allergènes alimentaires
Ministère chargé de l'économie

Mention "origine" sur l'étiquetage des produits transformés
Institut national de la consommation (INC)

DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?