Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
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Financement et fiscalité d'une association, Associations
Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-10-12
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191957, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019299673&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006315087&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/634-PGP.html
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Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.

Rescrit général (ou rescrit fiscalité)

Dans quels cas utiliser le rescrit général ou "fiscalité" ?
Le rescrit général ou "fiscalité" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).
Ainsi, l'administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :
- Impôt sur les sociétés
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Taxe d'apprentissage
- Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

Comment doit se faire la demande de rescrit général ou "fiscalité" ?
La demande doit se faire par écrit.
Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.
Vous pouvez consulter les coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit.
La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

À savoir
un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.
L'association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.
La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général.

Quelle est le délai de réponse de l'administration fiscale ?
L'administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.
Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).

À noter
l'administration n'a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.
En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

À savoir
une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?
En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.
La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.
Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État

Rescrit spécial (ou rescrit mécénat)

Dans quels cas utiliser le rescrit spécial ou "mécénat" ?
Le rescrit spécial ou "mécénat" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.
Ainsi, si vous êtes un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale vous précisera si vous êtes :
- habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement,
- en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt,...

Comment doit se faire la demande de rescrit spécial ou "mécénat" ?
La demande doit se faire par écrit selon un formulaire spécial.
Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.
Vous pouvez consulter les coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit.Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit
La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

À savoir
un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations
L'association doit fournir tous les éléments demandés par le document (nom ou raison sociale, nature du patrimoine,...).
La demande de rescrit "mécénat" doit se faire en utilisant le modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons :

Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons
Ministère chargé des finances

Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?
L'administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.
Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).
L'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l'administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d'impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).
Ainsi, il est nécessaire d'obtenir une réponse positive de l'administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.

À savoir
une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?
En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.
La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.
Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État

Rescrit fiscal

Argent - Impôts - Consommation

Direction régionale des finances publiques (DRFIP)
dr_fip

Code général des impôts : article 200

Code général des impôts : article 238 bis

Code général des impôts : article 1740 A

Livre des procédures fiscales : article L80 C

Bofip-impôts n°BOI-SJ-RES-10-20-20-70 relatif au rescrit au profit d'organismes recevant des dons

Modèle de demande de rescrit général
Ministère chargé des finances

Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons
Ministère chargé des finances

Reçu - Don à un organisme d'intérêt général
Ministère chargé des finances

Le "correspondant associations" de l'administration fiscale
Ministère chargé de la vie associative

Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit
Ministère chargé des finances