Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule parce vous avez commis une contravention ? Vous vous demandez comment payer l'amende ? Cette page indique les règles à connaître pour payer l'amende forfaitaire (moyens et délais de paiement) et pour faire un recours.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-12
Fiche pratique
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F34207
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Infractions routières
Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire

Transports - Mobilité

Infractions routières

Règles de sécurité routière
Vitesse
Stupéfiants
Alcoolémie

Équipements obligatoires
Voiture
Moto, scooter, 3 roues à moteur...
Vélo

Stationnement
Stationnement gênant, dangereux, abusif
Stationnement non payé (forfait post-stationnement)

Amendes
Interpellation après interception du véhicule
Contrôle automatisé (radar)

Sanctions concernant le permis de conduire
Barème des points retirés par infraction
Récupération des points
Stage de récupération des points
Rétention du permis
Invalidation (solde à zéro)
Suspension administrative
Suspension judiciaire
Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule
Immobilisation d'un véhicule
Confiscation du véhicule
Mise en fourrière d'un véhicule
Amendes
Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule parce vous avez commis une contravention ? Vous vous demandez comment payer l'amende ? Cette page indique les règles à connaître pour payer l'amende forfaitaire (moyens et délais de paiement) et pour faire un recours.

Quelles contraventions ?
Les principales contraventions sanctionnées par une amende forfaitaire sont les suivantes :
- Absence de port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone portable tenu en main
- Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
- Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
- Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
- Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
- Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
- Chevauchement et franchissement des lignes continues
- Circulation en sens interdit
- Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
- Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
- Non-respect des vitesses maximales autorisées
- Non-respect des règles de dépassement
- Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
- Priorité de passage à l'égard du piéton
- Absence de port du casque à deux-roues motorisé
- Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation

À noter
la procédure d'amende forfaitaire est différente si vous commettez un délit. Par exemple, conduite sans permis ou sans assurance.

Comment est-on informé de l'amende à payer ?
Lorsque l'agent des forces de l'ordre constate la contravention par PVe, vous recevez un avis de contravention.
L'avis de contravention donne notamment les informations suivantes :
- Montant de l'amende forfaitaire
- Montant de l'amende forfaitaire minorée sous réserve de payer dans certains délais
- Montant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués
- Démarche à suivre pour payer et contester l'amende

À savoir
l'avis de contravention peut aussi vous être remis avec une carte de paiement (appelée carte lettre), mais ce système est en voie de disparition.

Quel montant et quel délai pour payer l'amende ?

Montant de l'amende forfaitaire
Contravention
Minoré
Normal
Majoré
1 re classe
Pas de montant minoré
11 €
33 €
2e classe
22 €
35 €
75 €
3e classe
45 €
68 €
180 €
4e classe
90 €
135 €
375 €
Le montant est minoré ou majoré selon le délai de paiement.
Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement
Délai de paiement en fonction du mode de paiement
Amende forfaitaire
Chèque ou espèces
Télépaiement (internet ou téléphone)
ou timbre dématérialisé
15 jours
30 jours
Minorée
45 jours
60 jours
Normale
Au-delà de 45 jours
Au-delà de 60 jours
Majorée
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).
Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.
À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Comment faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Comment payer ?

Paiement immédiat auprès de l'agent des forces de l'ordre
Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Le paiement immédiat de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction.
Vous ne pourrez plus contester votre contravention.

À savoir
certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.

Paiement plus tard

Par télé-paiement
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances

Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Ministère chargé des finances

Par téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
(0,05 €/min + prix d'un appel normal)

Par courrier
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Il doit être accompagné de la carte de paiement.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

Sur place
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 €.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Par timbre dématérialisé
Vous pouvez payer l'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire minorée par timbre dématérialisé.
Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés paiement électronique des amendes.
Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l'amende.
Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.

Attention
vous ne pouvez pas payer l'amende forfaitaire majorée par timbre dématérialisé.

Comment contester l'amende ?
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
- Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi
- Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

En ligne
La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Par courrier
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
- Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
- Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majorée
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Traitement de la contestation
L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes.
- Il peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction. Vous recevez un courrier pour vous en informer.
- Il peut déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple parce que vous n'avez pas joint l'avis. Vous recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
- Il peut décider de vous poursuivre devant le tribunal de police. Il y a alors 2 possibilités : vous êtes relaxé ou vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire. Par exemple, suspension du permis de conduire.

Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar

Transports - Mobilité

Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

Transports - Mobilité

Amendes

Justice

Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Pour régler son amende par téléphone
Ministère chargé des finances

Par téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
(0,05 €/min + prix d'un appel normal)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer sur le paiement de l'amende
centre_impots
Ministère chargé des finances

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Pour obtenir des renseignements sur un avis de contravention

Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Responsabilité pénale

Code de la route : articles R121-1 à R121-6
Infractions concernées (article R121-6)

Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Jugement des contraventions

Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
Moyens de contestation

Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire

Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende forfaitaire minorée (R49-9)

Code de procédure pénale : articles A37-12 à A37-14
Consignation

Code de procédure pénale : articles A37-27-1 à A37-27-5
Constatation d'une infraction avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé

Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur

Consultez votre dossier d'infraction
Ministère chargé de l'intérieur

Demande de photographie en cas d'amende radar
Ministère chargé de l'intérieur

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

PV électronique
Ministère chargé de l'intérieur

Guide des infractions
Ministère chargé de l'intérieur

Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur

Contravention
Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende

Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Minoré
Diminué

Majorées
Payées à un taux horaire plus élevé que le taux normal

Majoré
Augmenté

Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)
Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus

Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

PVe
Procès verbal électronique

ANTAI
Agence nationale de traitement automatisé des infractions

RAR
Recommandé avec avis de réception
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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