Audition des témoins lors d'un procès pénal
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Au cours d'un procès pénal, toute personne capable à donner des informations sur les faits jugés peut être entendue comme témoin, à l'exception de la victime et du suspect. Les témoins sont convoqués dans un délai qui leur permet de se libérer. Ils reçoivent une indemnisation, doivent prêter serment et répondre aux questions du tribunal. Le refus de prêter serment ou de répondre et un faux témoignage sont sanctionnés par des amendes. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-10-01
Fiche pratique
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F34165
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Affaire pénale
Audition des témoins lors d'un procès pénal

Justice
Procédures judiciaires

Affaire pénale

Mesures alternatives au procès
Médiation pénale
Composition pénale
Ordonnance pénale
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lancement des poursuites
Plainte simple
Plainte avec constitution de partie civile
Citation directe

Enquête
Garde à vue
Perquisition
Information judiciaire
Mise en examen
Audition des témoins

Moyens de contrainte
Contrôle judiciaire
Assignation à résidence avec surveillance électronique
Détention provisoire

Déroulement d'un procès
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises
Audition des témoins
Déroulement d'un procès
Au cours d'un procès pénal, toute personne capable à donner des informations sur les faits jugés peut être entendue comme témoin, à l'exception de la victime et du suspect. Les témoins sont convoqués dans un délai qui leur permet de se libérer. Ils reçoivent une indemnisation, doivent prêter serment et répondre aux questions du tribunal. Le refus de prêter serment ou de répondre et un faux témoignage sont sanctionnés par des amendes. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme.

Personnes pouvant être témoins
Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si la personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé.
Il ne s'agit pas forcément d'une personne ayant directement assisté à l'infraction. Il peut s'agir aussi d'une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect.

À savoir
un mineur peut également être témoin. C'est au juge de vérifier l'exactitude du témoignage.

Procédure
Le témoin peut être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Convocation
Les témoins sont convoqués par citation devant le tribunal. Ils peuvent être convoqués par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).
La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que la personne est citée en tant que témoin. Elle doit aussi mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.
La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile du témoin.

Cas général
La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si les parties résident en métropole.

Outre-mer
Si la personne poursuivie vit en outre-mer, la délivrance de la citation doit alors être faite au moins 10 jours avant l'audience, si le procès a lieu dans le même département d'outre-mer.
Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.
Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la délivrance de la citation doit alors être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.

Étranger
Si la personne poursuivie vit dans l'Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.
Si la personne poursuivie vit dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l'audience.
Le témoin convoqué doit obligatoirement venir témoigner. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical...).
En cas d'absence sans motif légitime, le témoin risque une amende dont le montant peut aller jusqu'à 3 750 €.

Audition
Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.
Chacun est ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.
Le témoin déclare son identité complète : nom, prénom, âge, profession, domicile. Il précise s'il est parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'il travaille pour lui.
Si le témoin a des difficultés pour s'exprimer en français ou ne parle pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.
Le témoin doit répondre aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, il peut s'aider de documents sur autorisation du président du tribunal.
En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende d'un montant maximum de 3 750 €.

Indemnisation
Le témoin a droit à des indemnités qui le remboursent de la perte de ses revenus et des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.
La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.
Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
- Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport
Si le témoin ne peut pas payer ses frais de déplacements pour venir témoigner, il peut demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui lui sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

À savoir
les personnes qui accompagnent des mineurs de moins de 16 ans ou des témoins dont l’état de santé ne leur permet pas de venir seuls au tribunal ont droit à des indemnités.

Peines en cas de faux témoignage
Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende au maximum.

À savoir
en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende de 3 750 € au maximum.

Protection des témoins
Si lors de l'enquête pénale le témoin a pu témoigner de manière anonyme, il peut quand même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect. Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance. Le témoin ne sera pas visible et sa voix sera masquée.

Audition des témoins au cours d'une enquête pénale

Justice

Code de procédure pénale : articles 323 à 346
Audition des témoins devant la cour d'assises

Code de procédure pénale : articles 400 à 405
Publicité et police de l'audience du tribunal correctionnel

Code de procédure pénale : articles 406 à 417
Comparution devant le tribunal correctionnel

Code de procédure pénale : articles 427 à 457
Preuve devant le tribunal correctionnel

Code de procédure pénale : articles 458 à 461
Débats devant le tribunal correctionnel

Code de procédure pénale : articles 534 à 543
Instruction devant le tribunal de police

Code de procédure pénale : articles 550 à 566
Délivrance d'une citation

Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63
Protection des témoins

Code de procédure pénale : articles R123 à R128
Indemnisation des témoins

Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1
Peines encourues en cas d'entrave à la justice

Prévenu
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Accusé
Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assises

Citation
Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise

Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Alliés
Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?