Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire, vous devez régler 25 euros par timbre fiscal. Vous avez plusieurs moyens pour l'acheter
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-10-13
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F34118
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599381, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030062715/
Fr
isPartOf N530
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?

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Permis de conduire

Attestation et brevet de sécurité routière
Attestation de sécurité routière (ASR)
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Permis moto
Permis A1 (permis 125 cm3)
Permis A2 (- de 35 kw)
Permis A (+ de 35 kw)

Permis B (voiture ou quadricycle lourd)
Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans)
Conduite encadrée (16 à 18 ans)
Conduite supervisée (18 ans ou plus)
Permis B en candidat libre
Permis B : voiture ou camionnette
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg

Permis pour le transport de marchandises et de personnes
Permis C (+ de 3,5 t)
Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)
Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)
Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)
Permis D (transport + de 8 passagers)
Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)
Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)
Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)

Perte, vol ou détérioration du permis de conduire
Vol
Perte
Détérioration

Contrôle médical
Pour raison de santé
Pour un permis professionnel
Si votre permis de conduire a été perdu ou volé, vous devez demander un nouveau permis.
Le prix est de 25 €.
Vous devez acheter un timbre fiscal électronique.
Vous pouvez l'acheter en ligne ou dans un bureau de tabac.

En ligne lors de la demande du permis sur le site de l'ANTS
Vous payez le timbre fiscal lorsque vous faites la demande en ligne du nouveau permis de conduire sur le site de l'ANTS.
Préparez votre carte bancaire.

Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

En ligne sur le site des impôts

Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire
Ministère chargé des finances

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé .

À savoir
le timbre électronique est valable 12 mois à partir de sa date d'achat, uniquement pour obtenir un nouveau permis de conduire. Le timbre électronique est remboursable dans les 18 mois qui suivent l'achat.

Vol du permis de conduire

Transports - Mobilité

Perte du permis de conduire français

Transports - Mobilité

Point d'accueil numérique
point_accueil_numérique

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)

Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)

Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire
Ministère chargé des finances

Demander le remboursement d'un timbre électronique
Ministère chargé des finances

Timbre fiscal électronique
Ministère chargé des finances

Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem

ANTS
Agence nationale des titres sécurisés
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