Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association
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Fonctionnement d'une association, Associations
Les salariés et agent publics, responsables associatifs bénévoles, peuvent bénéficier d'un congé pour exercer leurs fonctions.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-11-04
Fiche pratique
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F34105
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195800/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004801&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004803, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033444182/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423687/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033934948/
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isPartOf N19590
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Congé d'un responsable bénévole
Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? Nous vous apportons les informations utiles.
La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public.

Salarié

Dans quels cas pouvez-vous bénéficier d'un congé non rémunéré ?
Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
- Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :
- Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Membre d'un conseil citoyen
- Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

Quelles sont la durée et la rémunération du congé ?
Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif
L'accord fixe les points suivants :
- Durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale
- Éventuellement, conditions de maintien de la rémunération pendant le congé

Le congé n'est pas prévu par une convention collective ou un accord collectif
La loi prévoit les éléments suivants :
- La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
- Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
- Le congé n'est pas rémunéré
Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Dans quelles conditions vous est attribué ce congé ?
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif
Le texte détermine les points suivants :
- Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
- Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année

Le congé n'est pas prévue par une convention collective ou un accord collectif
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance.
Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.
Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.
Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ
Nombre de salariés dans l'établissement
Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année
Moins de 50
1
50 à 99
2
100 à 199
3
200 à 499
4
500 à 999
5
1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Comment est pris en compte ce congé ?
Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Agent public

Quels sont les agents concernés par ce congé ?
Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
- Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :
- Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Membre d'un conseil citoyen
- Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

À savoir
tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

Quelles sont la durée et la rémunération du congé ?
La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.
Il est non rémunéré.
Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :
- Congés annuels et congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Dans quelles conditions vous est attribué ce congé ?
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Mesures d'ordre public

Code du travail : articles L3142-58 à L3142-58-1
Champ de la négociation collective

Code du travail : article L3142-59
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif

Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif

Code de la fonction publique : articles L641-1 à L641-4
Congé de citoyenneté

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Conseil citoyen
Instance, mise en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, composée de citoyens tirés au sort à partir des listes électorales, et de représentants des associations et acteurs locaux, associée à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise