Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Si vous vivez en concubinage, vous avez droit à une part de quotient familial. Une personne à charge donne droit à une part supplémentaire.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-17
Fiche pratique
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F34088
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179577/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2235-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2234-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-10-20-20-20140331, https://bofip.impots.gouv.fr/node/4250, https://bofip.impots.gouv.fr/node/3647
Fr
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Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Déclaration de revenus : mode d'emploi
Première déclaration
Déclaration annuelle
Changement de situation

Quotient familial selon les personnes à charge
Enfants mineurs
Enfants majeurs
Enfants handicapés
Personnes invalides

Quotient familial selon la situation personnelle
Personne seule
Personne vivant en concubinage
Couple marié ou pacsé
Parent isolé avec au moins 1 enfant
Personne veuve

Salaires et éléments du salaire
Revenus d'activité salariée
Avantages en nature
Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels
Indemnités de fin de contrat
Sommes perçues par les jeunes

Pensions, retraites et rentes imposables
Pensions de retraite
Pensions d'invalidité
Rentes viagères
Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire perçue par un enfant
Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent

Revenus fonciers et mobiliers
Revenus d'épargne et de placements
Plus-values sur valeurs mobilières
Plus-values immobilières
Revenus fonciers de location vide
Revenus d'une location meublée
Quotient familial selon la situation personnelle
Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.

Général
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale
Enfant(s)
Nombre de parts
Plafonnement
0
1
- 1
1,5
1 678 €
2
2
3 356 €
3
3
5 034 €
4
4
6 712 €
Par enfant supplémentaire
1
+ 1 678 €

À noter
si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de 839 € par enfant.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
- Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat.

Invalide / ancien combattant
Vous avez droit à 1,5 part de quotient familial si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale
Nombre d'enfant(s)
Nombre de parts
Plafonnement
0
1,5
- 1
2
3 351 €
2
2,5
6 702 €
3
3,5
10 053 €
4
4,5
13 404 €
Par enfant supplémentaire
1
+ 3 351 €

Attention
ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes à charge.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2 nd résultat est inférieur au 1 er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1 er résultat.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

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Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

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Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

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Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Ministère chargé des finances

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
L'article donne un exemple d'application du mécanisme du plafonnement

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Quotient familial
Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Ministère chargé des finances

Majoration de parts
Augmentation du nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu en fonction de situations particulières (enfant à charge, invalidité...)
Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?