Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
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Travail - Formation
Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du milieu ordinaire et s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2020-11-16
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F34063
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033730567&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034365720&categorieLien=id
Fr
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Handicap et emploi dans le secteur privé
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

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Santé, sécurité et conditions de travail

Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail en milieu ordinaire
Travail en entreprise adaptée
Travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du milieu ordinaire et s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.

De quoi s'agit-il ?
Le dispositif d'emploi accompagné concerne les personnes reconnues travailleur handicapé par la CDAPH.
Ce dispositif consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le milieu ordinaire par le biais des mesures suivantes :
- Accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelle
- Accompagnement de votre employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un référent emploi accompagné pour évaluer et adapter votre poste de travail)
Ce dispositif est géré par une personne morale (par exemple, un établissement et services d'aide par le travail - Ésat). Cette personne morale doit avoir conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale...).

Conditions pour en bénéficier
- Être reconnu travailleur handicapé par la CDAPH
- Avoir au minimum 16 ans
- Être en recherche d'emploi vers le milieu ordinaire ou déjà en emploi en milieu ordinaire et rencontrer des difficultés pour conserver son emploi

Mise en œuvre
Le dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.
Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.
Vous devez donner votre accord sur la mise en place du dispositif.
Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est notifiée aux personnes suivantes :
- Vous-même
- Le gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné pour élaborer une convention de gestion
- Votre employeur

À savoir
avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.

Prestations proposées
Le dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :
- Évaluation de votre situation en tenant compte de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins et ceux de l'employeur
- Aide à la réalisation de votre projet professionnel
- Assistance dans votre recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter. Cette assistance est mise en place par la personne morale qui gère le dispositif d'emploi accompagné et qui sert d'intermédiaire entre vous-même et les employeurs
- Accompagnement dans l'emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)

Handicap et emploi dans le secteur privé

Travail - Formation

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
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Cap Emploi
cap_emploi
Ministère chargé du travail

Pôle emploi
pole_emploi
Pôle emploi

Mission locale
mission_locale
Ministère chargé du travail

Code du travail : articles D5213-88 à D5213-93
Mise en œuvre

Décret n°2017-473 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné

Emploi accompagné - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Site de l'Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Milieu ordinaire
Employeurs publics et privés du marché du travail classique

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

CDAPH
Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées
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