Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
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Fonctionnement d'une association, Papiers - Citoyenneté - Élections, Associations
Votre compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre compte personnel d'activité. Le CEC recense vos activités bénévoles ou de volontariat.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-07-04
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F34030
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037385582/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033822304, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044637352, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422316/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037826530, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037884432/
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Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

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Citoyenneté

Volontariats

Service civique
Engagement de service civique
Volontariat associatif
Corps européen de solidarité (CES)
Volontariat international en entreprise (VIE)
Volontariat international en administration (VIA)
Volontariat de solidarité internationale (VSI)

Réserve civique
Réserve citoyenne de l'Éducation nationale
Réserve citoyenne de défense et de sécurité
Réserve communale de sécurité civile
Réserve citoyenne de la police nationale

Participation à la sécurité civile
Sapeur-pompier volontaire (SPV)
Réserve sanitaire

Garde nationale et volontariat dans les armées
Réserve opérationnelle dans les armées
Réserve opérationnelle de la Police nationale
Volontariat dans les armées
Vous avez une activité en tant que bénévole, volontaire ou maître d'apprentissage ? Votre compte d'engagement citoyen (CEC) vous permet d'acquérir des droits à formation, inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). La durée nécessaire à l'acquisition de 240 € sur votre CPF varie selon l'activité réalisée.

Bénévolat

A quoi sert le compte d'engagement citoyen ?
Le CEC recense vos activités de bénévolat.
Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier de votre CEC quelle que soit votre situation (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...).
Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA).

Mon compte formation
Ministère chargé du travail
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Quelles sont les activités concernées ?
Vos activités de bénévolat associatif sont concernées si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- L'association est déclarée depuis au moins 3 ans et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- Vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou vous participez à l'encadrement d'autres bénévoles.

À noter
l'association doit être régie par la loi du 1 er juillet 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.
Pour bénéficier du CEC, vous devez réaliser un bénévolat associatif est de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association.
La durée est appréciée sur l'année civile écoulée.

Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement bénévole sur une même année civile.

À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.

Comment déclarer ses activités ?
Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez ouvrir un CPA.

Déclaration des activités bénévoles
Ministère chargé de la jeunesse
Téléservice de déclaration des activités bénévoles pour le compte d'engagement citoyen (CEC)
Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d'heures réalisées au cours de l'année précédente.
Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin.
Ensuite, un responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année.

Comment utiliser ses droits ?

Formations admissibles au CPF
Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.
Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les droits acquis sur votre CEC sont utilisées après ceux inscrits sur le CPF.

Formations spécifiques
Les droits acquis sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux bénévoles.
Seuls les droits acquis sur votre CEC sont utilisables.
Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.
Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.
Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
L'utilisation des droits acquis au titre du CEC est financée par l’État, pour les activités de bénévolat associatif.

Volontariat

A quoi sert le compte d'engagement citoyen ?
Le CEC recense vos activités de volontariat et vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).
Pour consulter vos droits acquis au titre du CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA).

Mon compte formation
Ministère chargé du travail
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...).

Quelles sont les activités concernées ?
Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :
- Service civique : engagement de service civique, volontariat associatif, corps européen de solidarité (CES), volontariat international en entreprise (VIE), volontariat international en administration (VIA) et volontariat de solidarité internationale (VSI)
- Réserve militaire opérationnelle
- Réserve opérationnelle de la police nationale
- Réserve sanitaire
- Sapeur-pompier volontaire
- Réserve civique : réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserve communale de sécurité civile, réserve citoyenne de la police nationale et réserve citoyenne de l'éducation nationale
Pour obtenir 240 € sur votre CPF, vous devez vous engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat.

Durée minimale nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur votre CPF
Activités
Durée à réaliser
Appréciation de la durée
Service civique
6 mois
Année civile écoulée et année précédente
Réserve civique générale
200 heures
Année civile écoulée
Réserve citoyenne de l'éducation nationale
1 an (25 interventions)
Année civile écoulée et année précédente
Réserve citoyenne de défense et de sécurité
5 ans
À la fin de l'engagement
Réserve communale de sécurité civile
5 ans
D'après le contrat d'engagement
Réserve citoyenne de la police nationale
3 ans (350 heures par an)
À la fin de l'engagement
Sapeur-pompier volontaire
5 ans
D'après l'engagement
Réserve sanitaire
30 jours
Année civile écoulée
Réserve militaire opérationnelle
90 jours
Année civile écoulée
Réserve opérationnelle de la police nationale
3 ans (75 vacations par an)
À la fin de l'engagement

Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour engagement en tant que volontaire.

À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.

Comment déclarer ses activités ?
Vous n'avez pas de déclaration à faire.
Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.
Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2e trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.

Exemple
Les activités que vous réalisez en 2022 seront inscrites sur votre compte au 2e trimestre 2023.
Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA.

Mon compte formation
Ministère chargé du travail
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Comment utiliser ses droits ?

Formations admissibles au CPF
Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.
Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les heures acquises sur votre CEC sont utilisées après les droits inscrits sur le CPF.

Formations spécifiques
Les heures acquises sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.
Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.
Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.
Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.
Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique ou aux sapeurs-pompiers volontaires.
Elles doivent vous permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.

Maître d'apprentissage

A quoi sert le compte d'engagement citoyen ?
Le CEC recense vos activités de maître d'apprentissage.
Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).
Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA).

Mon compte formation
Ministère chargé du travail
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...).

Quelles sont les activités concernées ?
Pour bénéficier d'un CEC, vous devez effectuer une activité de maître d'apprentissage pendant 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.
La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.

Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement comme maître d'apprentissage.

À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.

Comment déclarer ses activités ?
Vous n'avez aucune déclaration à faire.

Comment utiliser ses droits ?
Les formations admissibles au CPF vous permettent notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.
Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Vos droits inscrits sur votre CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Si votre employeur vous demande d'utiliser les droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.

Volontariats

Papiers - Citoyenneté - Élections

Engagement de service civique

Papiers - Citoyenneté - Élections

Réserve communale de sécurité civile

Papiers - Citoyenneté - Élections

Réserve sanitaire

Papiers - Citoyenneté - Élections

Volontariat dans les armées

Papiers - Citoyenneté - Élections

Compte professionnel de prévention (C2P)

Travail - Formation

Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé

Travail - Formation

Code du travail : articles L5151-7 à L5151-12
Définition

Code du travail : articles D5151-11 à D5151-13
Dispositions générales

Code du travail : article D5151-14
Acquisition des droits

Code de la fonction publique : articles L422-4 à L422-7

Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen

Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen

Mon compte formation
Ministère chargé du travail

Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem

Année civile
Du 1 er janvier au 31 décembre
Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?
Dans quelle réserve peut-on s'engager ?