Que peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimé trompé par l'acheteur.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-28
Question-réponse
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F34019
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165328/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165331/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056637/
Fr
isPartOf N31138
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Justice
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)
Que peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ?

Justice
Infractions

Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)
Ransomware ou rançongiciel
Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
Phishing (hameçonnage)
Fraude liée à un achat sur internet
Fraude liée à une location sur internet
Chantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet

Vous êtes majeur
Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l'acheteur.

Vous n'avez pas été payé
Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n'avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

En ligne
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Pour porter plainte :

Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieur
Accessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Pour faire un signalement :

Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieur
Se munir d'une adresse mail

Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat
commissariat_police

Gendarmerie
gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur

Par courrier
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
- l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
- le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),
- les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
- les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement :

Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieur
Se munir d'une adresse mail
Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :

Tableau de bord (THESEE)
Ministère chargé de l'intérieur

L'acheteur vous a réclamé de l'argent
Avant de vous payer, l'acheteur peut vous demander de verser de l'argent sous prétexte de payer différents frais. Si pour vous convaincre, il vous a présenté des faux documents (site internet, chèque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie appelée aussi faux acheteur.
Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

En ligne
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Pour porter plainte :

Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieur
Accessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Pour faire un signalement :

Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieur
Se munir d'une adresse mail

Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat
commissariat_police

Gendarmerie
gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur

Par courrier
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
- l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
- le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),
- les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
- les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement :

Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieur
Se munir d'une adresse mail
Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :

Tableau de bord (THESEE)
Ministère chargé de l'intérieur

Vous êtes mineur
Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l'acheteur

Vous n'avez pas été payé
Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n'avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Faire un signalement (en ligne)

Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieur
Se munir d'une adresse mail

Porter plainte (sur place)
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat
commissariat_police

Gendarmerie
gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur

L'acheteur vous a réclamé de l'argent
Avant de vous payer, l'acheteur peut vous demander de verser de l'argent sous prétexte de payer différents frais.
Si pour vous convaincre, il vous a présenté des faux documents (site internet, chèque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d’escroquerie appelée aussi "faux acheteur".
Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Faire un signalement (en ligne)

Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieur
Se munir d'une adresse mail

Porter plainte (sur place)
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat
commissariat_police

Gendarmerie
gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur

Code pénal : articles 312-10 à 312-12
Chantage

Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie

Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (Thésée)

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