Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
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Vous allez déménager et vous voulez faire appel à un professionnel ? Il faut vérifier si les déménageurs que vous trouvez sont inscrits au registre des transporteurs et des loueurs. Vous avez le droit de demander un devis gratuit avant la signature du contrat. Cela vous permettra de comparer les prestations et les tarifs avant de choisir. Le contrat de déménagement est un contrat de transport encadré par des règles qui lui sont spécifiques. Nous vous présentons les informations à connaître.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-08-18
Fiche pratique
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F33997
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146034&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034072632&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170614, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226577&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170614, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221225/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443434&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170614, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000022192197/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006057893/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000494187/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005628727
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Vous allez déménager et vous voulez faire appel à un professionnel ? Il faut vérifier si les déménageurs que vous trouvez sont inscrits au registre des transporteurs et des loueurs. Vous avez le droit de demander un devis gratuit avant la signature du contrat. Cela vous permettra de comparer les prestations et les tarifs avant de choisir. Le contrat de déménagement est un contrat de transport encadré par des règles qui lui sont spécifiques. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vérifier si l'entreprise est inscrite au registre des transporteurs
La profession de déménageur est une profession réglementée.
Une entreprise de déménagement doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers, et au registre des transporteurs et des loueurs.
Vous pouvez vérifier sur la liste des entreprises si un déménageur est inscrit ou non au registre des transporteurs.

Demander des devis gratuits
Le déménageur doit vous remettre obligatoirement un devis avant la signature d'un contrat.
Vous ne devez pas payer pour ce devis. Il est gratuit.
Le devis doit être accompagné des conditions générales du contrat de déménagement proposé par l'entreprise.
Le devis ou les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Coordonnées de l'entreprise
- Nom et adresse du client
- Date ou période prévue pour le déménagement
- Lieu de chargement, lieu de livraison et distance entre les deux
- Date de rédaction du devis
- Indication du volume du mobilier
- Type de voyage à effectuer (voyage organisé ou voyage spécial)
- Définition précise de la prestation choisie (exemple : emballage par l'entreprise ou par le client, démontage et montage des meubles...)
- Démarches à réaliser si le client veut faire une réserve en cas de perte ou de casse d'un bien
- Indications précises sur le paiement (date limite du paiement, en 1 ou plusieurs fois, moyens de paiement acceptés)
- Étendue de la responsabilité de l'entreprise et démarches pour demander une indemnisation (procédure amiable, arbitrale, judiciaire)
- Montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) du déménagement et mention que ce prix est définitif. Le déménageur ne peut pas facturer de frais supplémentaires sauf modification du devis initial et avec l'accord du client

À savoir
en cas d'absence d'une de ces mentions, le contrat reste valable.
Le déménageur doit vous remettre un devis qui indique le prix total que vous devez payer après le déménagement.

À savoir
le déménageur doit afficher ses prix dans les locaux de son entreprise, notamment le prix de la main-d'œuvre, le prix des fournitures perdues, le prix de la location de petit matériel...

Une fois l'entreprise choisie, signer un devis
Les règles de signature du devis varient suivant que vous ayez fait l'objet d'un démarchage à domicile ou non.

Vous n'avez pas été démarché à domicile
Si vous signez le devis, vous vous engagez à laisser l'entreprise effectuer le déménagement aux conditions qui sont mentionnées dans le devis et dans les conditions générales. Vous ne pourrez donc plus changer d'avis
Après la signature, l'entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d'arrhes.
Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l'entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.
À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.

À savoir
vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).

Vous avez été démarché à domicile
Si vous avez été démarché à domicile et que vous avez signé le devis le jour de la visite du déménageur, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 14 jours pour changer d'avis.
Ce délai commence à partir du lendemain de la signature du devis.
L'entreprise ne peut exiger aucun paiement de votre part avant l'expiration de ce délai.
Après l'expiration du délai de réflexion, l'entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d'arrhes.
Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l'entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.
À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.

À savoir
vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).

Demander la lettre de voiture et le bulletin de livraison

Lettre de voiture
La lettre de voiture est un document qui sert à organiser le transport d'objets par la route (mobilier, marchandises).
Le document décrit le déménagement, tel que convenu avec le déménageur, et prévoit la possibilité d'indiquer des réserves.
Il doit être daté et doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- Nom, adresse et numéro Siren ou numéro d'identification intracommunautaire de l'entreprise de déménagement
- Nom et adresse du client
- Mode d'exécution du transport
- Nature, poids ou contenance des objets à transporter
- Lieux de chargement et de livraison
- Date limite des opérations de chargement et de livraison
La lettre de voiture est établie en 4 exemplaires, pour les usages suivants :
- 1 exemplaire constitue la souche ; il est conservé par l'entreprise
- 1 exemplaire est remis au client avant le déménagement ; il constitue le double de la souche
- 1 exemplaire accompagne le mobilier en cours de transport est remis au personnel d'exécution ou, le cas échéant, à une entreprise exécutante, ou à un correspondant destinataire. Cet exemplaire constitue le bulletin de livraison ; vous devez y apposer une décharge après le déménagement et si, nécessaire, vos réserves ; il est conservé par l'entreprise
- 1 exemplaire constitue le double du bulletin de livraison ; il vous est remis à la fin du déménagement
La lettre de voiture peut être émise en version papier ou électronique (par mail).
Si la lettre de voiture est établie sur support papier : au moins un exemplaire de ce document doit se trouver à bord du véhicule.
Si la lettre de voiture est établie sur support électronique : le document doit pouvoir être transmis ou communiqué ; il est constitué uniquement par un support électronique se trouvant à bord du véhicule, notamment téléphone intelligent, tablette ou ordinateur.

Bulletin de livraison
Le bulletin de livraison est un exemplaire de la lettre de voiture qui doit vous être présenté à la fin du déménagement pour que vous le signiez.
Votre signature donne une décharge à l'entreprise de déménagement quant à l'acheminement des objets transportés. Cela ne garantit pas que tout s'est bien passé.
En cas de problème (meubles abîmés ou perdus par exemple), vous devez porter des réserves sur le bulletin de livraison. Le document est conservé par l'entreprise de déménagement, mais vous devez en recevoir une copie.
Le bulletin de livraison doit mentionner clairement les éléments suivants :
- Possibilité d'émettre des réserves après la livraison
- Procédures de réclamation
- Délais de réclamation

En cas de problème, réclamer une indemnisation
Le déménageur est responsable en cas de faute de sa part ou de la part de ses salariés entraînant la perte ou la casse d'un objet (par exemple, un produit a été mal emballé).
Il doit aussi répondre du retard ou du défaut de livraison et des dommages causés aux parties communes des immeubles lors du déménagement.
Vous pourrez vous adresser directement à l'entreprise pour réclamer une indemnisation pour les objets détériorés.
En cas de refus, vous pourrez avoir recours à un tiers (médiation, par exemple) ou à la justice.
Vous pouvez faire jouer la garantie protection juridique incluse dans l'assurance habitation.

Faire une réclamation auprès de l'entreprise
Vous pouvez faire une réclamation auprès de l'entreprise de déménagement dans un délai de 10 jours calendaires à partir de la réception (ou non réception) des objets.
Ce délai est porté à 3 mois si l'entreprise ne vous a pas informé du délai de 10 jours pour mettre des réserves lors de la réception.
Votre réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant pour rédiger votre courrier.

Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement
Institut national de la consommation (INC)
Vous pourrez réclamer une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat de déménagement. Cette limite correspond à l'indemnisation totale de votre mobilier ou par meuble ou objet selon la déclaration de valeur que vous avez remplie.

À noter
le déménageur peut toutefois prétexter un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser (par exemple, un conducteur ivre percute son camion de déménagement correctement stationné).

Recourir à un mode de résolution amiable de litige
En cas de litige persistant avec le déménageur (refus d'établir un devis, refus de rembourser un objet cassé...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir.
Parfois le mode de résolution amiable est prévu dans le contrat (ou dans le bulletin de livraison).
Vous pouvez contacter un médiateur du secteur professionnel (Fédération française des déménageurs ou Médiateur de la consommation).
Vous pouvez aussi contacter un conciliateur de justice indépendant.

Saisir la justice
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, pour obtenir le remboursement d'un objet cassé.
Vous devez saisir la justice dans un délai d'1 an à partir de la date de la livraison.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège de la société de déménagement ou le tribunal du lieu où le déménagement a été effectué.

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
- Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé

Code du commerce : articles L133-3 à L133-9
Obligations du déménageur

Code de la consommation : article L224-63
Délai pour émettre des réserves

Code de la consommation : article L224-64
Action en paiement

Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Délai de réflexion - démarchage

Code de la consommation : articles L214-1 à L214-3
Article L241-1 (définition des arrhes)

Code civil : article 1784
Responsabilité du déménageur

Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement

Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Transports effectués par les entreprises de déménagement (article 6)

Le déménagement en 20 questions
Institut national de la consommation (INC)

Faire appel à un déménageur professionnel
Institut national de la consommation (INC)

Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
Ministère chargé des transports

Faire appel à un déménageur non professionnel : les risques
Ministère chargé des transports

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?
Je déménage
Je pars de chez mes parents