Qu'est-ce que l'aide au retour ?
Direction de l'information légale et administrative
Étranger - Europe
Une aide matérielle et financière peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-18
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F33974
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773042/#LEGISCTA000042775277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802680/#LEGISCTA000042805578, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036858900/
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Accueil particuliers
Étranger - Europe
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Qu'est-ce que l'aide au retour ?

Étranger - Europe
Étranger en France

Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)

Mesures d'éloignement
Obligation de quitter la France (OQTF)
Expulsion
Interdiction administrative de retour en France
Interdiction judiciaire du territoire français
Reconduite vers un autre pays européen

Surveillance pendant la procédure
Assignation à résidence
Centre de rétention administrative (CRA)

De quoi s'agit-il ?
Une aide au retour peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays.
Il s'agit d'une aide matérielle et financière pour faciliter la réinsertion dans ce pays.
L'étranger doit obligatoirement retourner dans son pays d'origine. Il ne peut pas se rendre dans un autre pays.
Le retour doit être volontaire.

Qui est concerné ?

Cas général
Vous pouvez demander l'aide au retour si vous êtes étranger et résidez en France depuis au moins 6 mois consécutifs.
De plus, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en situation irrégulière
- Vous avez fait une demande d'asile que vous ne souhaitez pas continuer ou qui vous a été refusée
- Vous avez reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Vous êtes à Mayotte
Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide.

Attention
l'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

Comment faire la demande ?
Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'Ofii.

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
ofii
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

En quoi consiste l'aide ?

Composition de l'aide
L'aide au retour peut comprendre les éléments suivants :
- Assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets de transport aérien, aide à l'obtention des documents de voyage, acheminement à l'aéroport)
- Prise en charge des frais de transport
- Aide financière, appelée allocation forfaitaire, versée en une seule fois au moment du départ ou dans le pays de retour
- À titre exceptionnel, allocation forfaitaire complémentaire de 150 € si l'étranger dispose d'un document de voyage ou se charge de l'obtenir
- Allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour
- Éventuellement, aide technique et suivi de projet

Attention
les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican ne peuvent pas bénéficier des allocations forfaitaires.

Montant de l'allocation forfaitaire
Le montant de l'allocation financière dépend du pays d'origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France.
Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

Ressortissant d'un pays dispensé de visa pour entrer en France ou du Kosovo
300 € par personne (adulte et enfant)

Ressortissant d'un autre pays
650 € par personne (adulte et enfant)

À noter
à titre exceptionnel, la direction de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (Ofii) peut décider d'accorder une majoration de cette aide financière. Le montant de cette majoration ne peut pas dépasser 1 200 €.

Obligation de quitter la France (OQTF)

Étranger - Europe

Demande d'asile

Étranger - Europe

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L711-1 à L711-2
Article L711-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R711-3 à R711-5

Arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion

Retour volontaire
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Séjour irrégulier
Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Ofii
Office français de l'immigration et de l'intégration