Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Direction de l'information légale et administrative
Étranger - Europe
Si vous êtes étranger, non européen, et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
Fiche pratique
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F33952
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771622/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317454
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Étranger - Europe
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

Étranger - Europe
Étranger en France

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Carte de séjour
Carte de séjour "vie privée et familiale"
Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
Carte de séjour pluriannuelle "générale"
Carte de séjour "passeport talent"
Carte de séjour "passeport talent (famille)"
Carte de séjour "travailleur saisonnier"
Carte de séjour "salarié détaché ICT"
Carte de séjour "visiteur"
Carte de séjour "retraité"

Carte de résident
Carte de résident
Carte de résident longue durée - UE
Carte de résident permanent

Autorisations provisoires de séjour
Parent d'enfant malade
Mission de volontariat en France

Certificat de résidence pour Algérien
Certificat d'un an
Certificat de 10 ans
Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"

Étudiant / Stagiaire étranger
Visa ou carte de séjour "étudiant"
Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Visa ou carte de séjour "stagiaire"
Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"
Carte de séjour "jeune au pair"

Document de circulation pour mineur étranger
Document de circulation pour mineur étranger
Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France

Carte de séjour pour Européen
Travailleur
Étudiant
Retraité ou inactif
Membre de la famille d'un européen
Perte de la carte de séjour
Vol de la carte de séjour
Carte de séjour
Si vous êtes étranger, non européen, et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.

De quoi s'agit-il ?
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
- Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
- Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
- vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
- Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.

Attention
d'autres règles s'appliquent si vous êtes Algérien. Si vous êtes Européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.

Comment demander la carte ?

Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture
sous_pref
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris
paris_ppp
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Quels sont les documents à fournir ?
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Quelles sont les suites données à l'étude du dossier ?
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).

Quel est le coût ?
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Quelle est la durée de validité de la carte ?
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.

Exemple
2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.

Comment renouveler la carte ?
Demande de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture
sous_pref
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
paris_ppp_titre_sejour

Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Carte de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

Quel séjour pour votre famille ?
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Où s'adresser ?

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture
sous_pref
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
paris_ppp_titre_sejour

Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16

Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Documents remplis par votre employeur

Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT"
Ministère chargé de l'intérieur

Notification d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d'une mobilité en France
Ministère chargé de l'intérieur

Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Ministère chargé de l'intérieur

Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France

Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Transfert temporaire intragroupe
Détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail

Profession réglementée
Profession dont l'exercice est soumis à l'autorisation d'une autorité compétente et à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne