Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Direction de l'information légale et administrative
Justice
L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime. Il s'agit d'une infraction punie par la loi. Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide. Vous pouvez aussi porter plainte à la police ou à la gendarmerie. Si vous êtes étranger, vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-04-27
Fiche pratique
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F33891
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165281&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181754&cidTexte=LEGITEXT000006070719
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Violence - Atteinte à l'intégrité
Agression sexuelle commise sur une personne majeure

Justice
Infractions

Violence - Atteinte à l'intégrité
Agression sexuelle
Coups et blessures
Homicide involontaire
Viol
Violences conjugales
Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime. Il s'agit d'une infraction punie par la loi. Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide. Vous pouvez aussi porter plainte à la police ou à la gendarmerie. Si vous êtes étranger, vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Définition
L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Par exemple, des attouchements.
S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol.
Pour qu'il y ait agression sexuelle, il faut qu'il y ait eu un contact physique entre la victime et l'auteur des faits.
Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics.
Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime. Il s'agit de l'une des situations suivantes :
- La victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue, mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique (par exemple, agression sexuelle ou viol commis avec violence)
- La victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue, car elle faisait l'objet d'une contrainte morale (par exemple, agression sexuelle d'un ou d'une salariée par son chef)
- La victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime vulnérable en raison de son état de santé, victime de moins de 15 ans)
Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.
La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur a essayé d'agresser sa victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (la victime s'est défendue....)

À noter
le harcèlement sexuel notamment au travail est puni de manière plus spécifique.

Que faire dans l'urgence ?

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112.

Police secours - 17 (par téléphone)

Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Numéro d'urgence européen - 112
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit

Vous ne pouvez pas téléphoner
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114

Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
- Visiophonie : Je communique en langue des signes
- Tchat : Je communique par écrit
- Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Rassembler des éléments de preuve
Vous devez aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur de l'agression sexuelle et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, demandez leurs coordonnées aux personnes qui sont témoins, pour qu'elles puissent être auditionnées par la suite.

Contacter la police/gendarmerie par messagerie instantanée
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Signaler un viol ou une agression sexuelle
Ministère chargé de l'intérieur

Dépôt de plainte

Forme de la plainte

Sur place
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat
commissariat_police

Gendarmerie
gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Délai de prescription
La victime dispose de 6 ans après les faits pour porter plainte.

Aide à la victime
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.
Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Violences Femmes Info - 3919
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel
victimes@france-victimes.fr

Bureau d'aide aux victimes
bav
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Enquête

Examen par un médecin
À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examiné par un médecin, si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression. Cet examen vise notamment à constater des blessures ou pour relever des traces ADN. Dans la mesure du possible, il faut éviter de prendre une douche ou un bain avant cet examen.
Le médecin doit vous donner tous les soins nécessaires et vous délivrer un certificat médical indiquant votre état.
Les prélèvements qu'il fera permettront, en cas d'analyses, de savoir s'il y avait des traces de drogue ou d'autres produits toxiques dans votre organisme au moment de l'agression.

Droit à un avocat
En tant que victime, vous pouvez être assistée par un avocat.
Votre avocat peut être présent aux auditions et aux confrontations avec la personne mise en cause.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

À noter
vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.
Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Preuves
En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les preuves que vous avez recueillies peuvent être examinées par la justice. Par exemple, témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations (même à l'insu de l'auteur), vêtements déchirés.

Déroulement du procès
Si la justice estime qu'il y a suffisamment d'éléments qui mettent en cause la personne poursuivie pour l'agression sexuelle, il y aura un procès.

Audience publique en principe
En principe, les procès du tribunal correctionnel sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser votre image et des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

Huis clos possible à la demande de la victime
Si vous demandez en tant que victime que le procès se déroule à huis clos, le tribunal correctionnel peut accepter, mais il n'est pas obligé de le faire. Si le tribunal ordonne le huis clos, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

Peines encourues par l'auteur d'une agression sexuelle

Peine de base
L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Peines en cas de circonstances aggravantes
En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement prison et 100 000 € d'amende. Tel est le cas par exemple dans les situations suivantes :
- Agression ayant entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours
- Agression commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge etc...),
- Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteur ou de complice
- Agression commise avec usage ou menace d'une arme
- Agression commise sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité
- Agression commise en présence d'enfants mineurs
- Agression commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur...)
- Agression commise par une personne qui a été mise en contact avec la victime par internet
- Agression commise par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime
- Agression commise par une personne qui était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants
- Agression commise par une personne qui a drogué la victime
- Agression commise sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse et précarité sociale ou économique)

Peines complémentaires
Le tribunal peut décider de condamner l'auteur des faits à l'une ou plusieurs des peines supplémentaires suivantes :
- Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
- Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
- Interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum

Casier judiciaire
La condamnation pour agression sexuelle est inscrite au casier judiciaire, sauf si la justice en décide autrement.
Dans tous les cas, le nom de la personne condamnée pour agression sexuelle sera inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

Obtenir une indemnisation
Les personnes victimes de violences sexuelles peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes.

Viol commis sur une personne majeure

Justice

Infractions sexuelles sur mineur

Justice

Violence conjugale

Justice

Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition de l'agression sexuelle

Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour agression sexuelle.

Signaler un viol ou une agression sexuelle
Ministère chargé de l'intérieur

Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes
Ministère chargé de la justice

Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Ministère chargé de la justice

Services d’aide aux victimes
Ministère chargé de la justice

Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Pacs
Pacte civil de solidarité
Que faire en cas de harcèlement ?