Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-23
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F33815
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165757/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165761/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020030967/
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Famille - Scolarité
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Famille - Scolarité
Protection des personnes

Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Tutelle
Curatelle
Sauvegarde de justice
Habilitation du conjoint
Habilitation familiale
Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)
Mandat de protection future
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

Tutelle

Dans quel délai l'inventaire doit-il être fait ?
Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.

Quelles sont les missions du tuteur dans le cadre de l'inventaire ?
Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.
Notamment :
- Dernière feuille d'imposition sur les revenus
- Attestation bancaire de la situation de chaque compte
- Derniers relevés des comptes bancaires
- Dernier relevé d'assurance-vie
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Qui doit être présent lors de l'inventaire ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

Acte sous signature privée
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
- Tuteur
- Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
- Éventuellement, son avocat
- S'il a été désigné, subrogé tuteur
- 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)

Acte authentique
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
- Tuteur
- Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
- Éventuellement, son avocat
- S'il a été désigné, subrogé tuteur
- Notaire, commissaire de justice

Quelle forme peut prendre l'inventaire ?
L'inventaire peut être réalisé :
- soit par acte sous signature privée,
- soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Que contient l'inventaire ?
L'inventaire contient les éléments suivants :
- Description des meubles meublants
- Estimation des biens immobiliers
- Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
- Désignation des espèces en numéraire
- État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

Curatelle renforcée

Dans quel délai l'inventaire doit-il être fait ?
Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.
Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.

Quelles sont les missions du curateur dans le cadre de l'inventaire ?
Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire.
Notamment :
- Dernière feuille d'imposition sur les revenus
- Attestation bancaire de la situation de chaque compte
- Derniers relevés des comptes bancaires
- Dernier relevé d'assurance-vie
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Qui doit être présent lors de l'inventaire ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

Acte sous signature privée
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
- Curateur
- Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
- Éventuellement, son avocat
- Subrogé curateur (s'il a été désigné)
- 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

Acte authentique
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
- Curateur
- Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
- Éventuellement, son avocat
- Subrogé curateur (s'il a été désigné)
- Notaire, commissaire de justice

Quelle forme peut prendre l'inventaire ?
L'inventaire peut être réalisé :
- soit par acte sous signature privée,
- soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.
Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.
Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Que contient l'inventaire ?
L'inventaire contient les éléments suivants :
- Description des meubles meublants
- Estimation des biens immobiliers
- Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
- Désignation des espèces en numéraire
- État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Code civil : article 440
Définition de la curatelle et de la tutelle

Code civil : articles 467 à 472
Curatelle renforcée (article 472)

Code civil : articles 503 à 504
Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire)

Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)

Notice d'inventaire
Ministère chargé de la justice

Tuteur
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Inventaire
Liste de tous les biens d'une personne

Acte sous signature privée
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Code civil : articles 1372 à 1377

Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Meubles meublants
Objets destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues en font partie, sauf les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.

En numéraire
Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Valeurs mobilières
Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)
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