Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Direction de l'information légale et administrative
Loisirs - Sports - Culture
Les armes de la catégorie D peuvent être achetées et détenues librement, mais le port et le transport de ces armes sont interdits sans motif légitime.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-08-06
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F33658
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505647/#LEGISCTA000025508018, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505658/#LEGISCTA000027591806, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655429/#LEGISCTA000029658689, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655505/#LEGISCTA000029658642, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027919926/, https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-27967QE.htm
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Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

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Chasse et pêche

Armes
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Carte européenne d'armes à feu
Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent :

Sanctions en cas de port ou transport d'une arme de catégorie D hors du domicile sans motif légitime
Infraction liée au port et transport
Amende
Peine d'emprisonnement
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule
15 000 €
1 an
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes
30 000 €
2 ans
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.)
750 €

- À savoir
Les armes suivantes sont classées en catégorie D. Elle peuvent être achetées et détenues librement.
- Arme non à feu camouflée.
Par exemple, une canne parapluie épée.
- Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau.
- Arme incapacitante agissant par projection ou émission.
Par exemple, certaines bombes lacrymogènes d'une capacité maximale de 100 ml.
- Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.
Par exemple, une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser.
- Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
- Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles

Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Loisirs - Sports - Culture

Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport d'une arme

Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8)

Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes

Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions

Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Autorisation de port et de transport

Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et le transport

Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure

Réponse ministérielle du 26 novembre 2013 relative à la définition des armes blanches
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?
Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Qui peut porter et transporter une arme ?