Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à Action logement d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-06-14
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Logement
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Logement
Aides financières pour le logement

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à Action logement d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

Cas général

De quoi s'agit-il ?
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

À savoir
dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Conditions pour l'obtenir
Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

Garantie Visale : tester son éligibilité (locataire ou propriétaire)
Action logement

Locataire concerné
La garantie Visale s'adresse aux personnes suivantes :
- Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur...)
- Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
- Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois
- Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
- Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois
- Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité
- Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

Attention
le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Logement concerné
Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

Cas général
Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).
Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.
Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).
Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.
Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

Étudiant ou apprenti (alternant)
L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

Loyer (charges comprises) jusqu'à 600 €
La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

Loyer (charges comprises) entre 601 € et 1 300 €
La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1200 €.

Loyer (charges comprises) supérieur à 1 500 €
La garantie Visale n'est pas accordée.

Démarche

1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

Locataire : demander la garantie Visale
Action logement

À savoir
le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs.

2- Décision d'Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Propriétaire : s'inscrire à la garantie Visale
Action logement
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

En cas d'impayés

Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

À savoir
lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.

Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

Attention
Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Cumul avec d'autres aides
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
- Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
- Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
- Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
- Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?
Action logement

Île-de-France

De quoi s'agit-il ?
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

À savoir
dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Conditions pour en bénéficier

Locataire concerné
Ce dispositif s'adresse aux personnes suivantes :
- Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur...)
- Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
- Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois
- Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
- Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois
- Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité
- Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

Attention
le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Logement concerné
Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

Cas général
Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s'il s'agit d'un bail mobilité).
Il peut s'agir d'un logement loué vide ou loué meublé.
Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).
Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.
Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

Étudiant ou apprenti (alternant)
L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

Loyer (charges comprises) jusqu'à 800 €
La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

Loyer (charges comprises) entre 801 € et 1 500 €
La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1600 €.

Loyer (charges comprises) supérieur à 1 500 euros
La garantie Visale n'est pas accordée.

Démarche

1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

Locataire : demander la garantie Visale
Action logement

À savoir
le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs.

2- Décision d'Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Propriétaire : s'inscrire à la garantie Visale
Action logement
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

En cas d'impayés

Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

À savoir
lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.

Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

Attention
Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Cumul avec d'autres aides
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
- Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
- Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
- Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
- Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?
Action logement

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

Logement

Aides personnelles au logement

Logement

Alternance

Travail - Formation

Action Logement
Action logement

En ligne
AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement

Sur place
Coordonnées des agences

Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

Garantie Visale : tester son éligibilité (locataire ou propriétaire)
Action logement

Locataire : demander la garantie Visale
Action logement

Propriétaire : s'inscrire à la garantie Visale
Action logement

Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?
Action logement

FAQ Visale pour le locataire
Action logement

FAQ Visale pour le propriétaire
Action logement

Site Visale.fr
Action logement

Demande de la garantie Visale : justificatifs que le locataire doit fournir
Action logement

Action logement (1% logement)
Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Caution locative
Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Clause résolutoire (bail locataire)
Clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, absence d'assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par un juge). Le juge prononce la résiliation du bail après constat de la faute du locataire, sans pouvoir apprécier l'importance de cette faute.

Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Dépôt de garantie (location immobilière)
Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
Je pars de chez mes parents
Je déménage