Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Il débute à 21 h et finit à minuit au plus tard et concerne les commerces de détail (biens et services) dans des zones touristiques internationales
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-11-21
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F33420
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Conditions de travail dans le secteur privé
Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Travail - Formation
Santé, sécurité et conditions de travail

Conditions de travail dans le secteur privé

Hygiène, sécurité et conditions de travail
Obligations de l'employeur
Obligations du salarié
Jeunes dans l'entreprise
Travailleur à domicile
Médecine du travail
Compte professionnel de prévention (C2P)
Télétravail

Travail de nuit
Principes généraux
Jeune de moins de 18 ans
Pour une salariée enceinte

Conditions de travail : informations diverses
Évaluation du salarié
Règlement intérieur d'une entreprise
Convention collective
Lanceurs d'alerte en entreprise
Utilisation et aménagement des lieux de travail
Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée.
Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une zone touristique internationale.
Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ?
Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu'est-ce que le travail en soirée ?
Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.
La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.
Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).

Quelles sont les zones touristiques internationales ?

Localisation des zones touristiques internationales en France
Région
Département
Zones touristiques internationales
Île-de-France
Paris (75)
Saint-Honoré-Vendôme (1 er arr.)
Les Halles (1 er arr.)
Le Marais (3e arr.)
Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)
Saint-Germain (7e arr.)
Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)
Haussmann (8e arr.)
Beaugrenelle (15e arr.)
Palais des Congrès (17e arr.)
Montmartre (18e arr.)
Hauts-de-Seine (92)
Paris La Défense
Val-de-Marne (94)
Serris-Val d'Europe
Normandie
Calvados (14)
Deauville
Pays de la Loire
Loire-Atlantique (44)
La Baule-Escoublac
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-Maritimes (06)
Antibes
Cagnes-sur-Mer
Cannes
Nice
Saint-Laurent-du-Var
Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :

Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France
Préfecture de la région Île-de-France

Comment est mis en place le travail en soirée ?
Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.
Cet accord doit prévoir les points suivants :
- Mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile
- Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants
- Conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures

Le salarié peut-il refuser de travailler en soirée ?
Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.
Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.
Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.
Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

À noter
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d'effet immédiat.

Quelles sont les contreparties au travail en soirée ?
Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.
Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

Travail de nuit du salarié du secteur privé

Travail - Formation

Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Travail - Formation

Code du travail : article L3122-4
Mise en place du travail en soirée, contreparties

Code du travail : article L3122-19
Contenu de l'accord collectif

Code du travail : article R3132-21-1
Critères délimitant les zones touristiques internationales

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris)

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris)

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris)

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris)

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Rennes-Saint-Sulpice (Paris)

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris)

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Honoré-Vendôme (Paris)

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer

Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes

Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac

Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris)

Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Elysées Montaigne »

Arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée "Paris La Défense"

Zone touristique internationale
Cette zone de rayonnement international est caractérisée par une offre commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs de renommée internationale, par l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers et par l'importance de leurs achats. Sa délimitation relève d'un arrêté ministériel.

Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Discriminatoire
Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...