Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
Fiche pratique
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F33375
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Prime d'activité
Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti

Social - Santé
Aides sociales

Prime d'activité
Salarié et fonctionnaire
Étudiant, stagiaire, apprenti
Personne en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité
Travailleur non salarié
La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA.

Vous êtes français

Conditions à remplir
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France de manière stable et effective.
De plus, vous devez
- assumer seul(e) la charge d'un ou de plusieurs enfants
- ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 1 070,78 €.

À savoir
contrairement à la rémunération de l'apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

Quel est le montant de la prime d'activité ?
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales

Comment demander à percevoir la prime d'activité ?
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

Vous dépendez du régime général (Caf)
Vous devez effectuer votre demande en ligne.

Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Vous devez effectuer votre demande en ligne.

Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Quand la prime d'activité est-elle versée ?
La prime d'activité vous est versée à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

Régime général (Caf)

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Régime agricole (MSA)

Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Que se passe t-il en cas de trop perçu ?
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

Vous êtes étranger

Conditions à remplir
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir plus de 18 ans
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 1 070,78 € (ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)
- Résider en France de manière stable et effective
- Être en séjour régulier

À savoir
contrairement à la rémunération de l'apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

Conditions de séjour à remplir
Bénéficiaires
Conditions à remplir
Européen
Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande
Étranger d'un autre pays
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- ou avoir la carte de résident
- ou avoir le statut de réfugié
- ou être reconnu apatride
- ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

Attention
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

Quel est le montant de la prime d'activité ?
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales

Comment demander à percevoir la prime d'activité ?
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

Vous dépendez du régime général (Caf)
Vous devez effectuer votre demande en ligne.

Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Vous devez effectuer votre demande en ligne.

Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Quand la prime d'activité est-elle versée ?
La prime d'activité vous est versée à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

Régime général (Caf)

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Régime agricole (MSA)

Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Que se passe t-il en cas de trop perçu ?
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
Montant de la prime d'activité

Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution

Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit

Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant

Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte

Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés

Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement

Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant

Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité

Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Séjour régulier
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Caf
Caisse d'allocations familiales

MSA
Mutualité sociale agricole