En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Direction de l'information légale et administrative
Étranger - Europe
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-04-21
Question-réponse
text/xml
F33314
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772526/#LEGISCTA000042775808, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802110/#LEGISCTA000042806148, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802254/#LEGISCTA000042806004, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802112/#LEGISCTA000042806146, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802128/#LEGISCTA000042806130, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042906933/
Fr
isPartOf N106
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Étranger - Europe
Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Étranger - Europe
Étranger en France

Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

Dépôt et examen de la demande d'asile
Demande d'asile
Aides sociales
Droit au travail

Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile
Apatride
Protection subsidiaire
Réfugié
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.

Qui est concerné ?
En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii
- Avoir au moins 18 ans
- Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
- Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
- Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA

À noter
si vous bénéficiez de la protection temporaire (Ukrainiens depuis le 3 mars 2022) vous pouvez également avoir droit à l'Ada

Vous vivez seul(e)
Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.

Vous vivez en couple

Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne à charge
Montant
0
911,62 €
1
1 093,95 €
2
1 276,27 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
243,10 €

Famille monoparentale

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne à charge
Personne seule
Parent isolé
0 (femme isolée enceinte)
780,42 €
1
911,62 €
1 040,56 €
2
1 093,95 €
1 300,70 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
243,10 €
260,14 €
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.
C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
- Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
- Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

Attention
c
e
s montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

Demande
Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.
Pièces à fournir :
- Attestation ou récépissé de demande d'asile
- Justificatifs des ressources et de la composition familiale
- Relevé d'identité bancaire
Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :
- Votre domicile
- Votre situation de famille
- Vos activités professionnelles
- Vos ressources
- Vos biens (ce que vous possédez) et ceux des membres de votre famille
Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

Attention
en cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit à l'Ada.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
paris_ppp_titre_sejour

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
ofii
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Montant
L'allocation pour demandeur d'asile (Ada) est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

Montant journalier de l'Ada
Taille de la famille
Montant journalier
Montant journalier + montant supplémentaire
1 personne
6,80 €
14,20 €
2 personnes
10,20 €
17,60 €
3 personnes
13,60 €
21,00 €
4 personnes
17,00 €
24,40 €
5 personnes
20,40 €
27,80 €
6 personnes
23,80 €
31,20 €
7 personnes
27,20 €
34,60 €
8 personnes
30,60 €
38,00 €
9 personnes
34,00 €
41,40 €
10 personnes
37,40 €
44,80 €
Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.

Versement
L'allocation est versée à la fin de chaque mois par l'Ofii
Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii.

À noter
dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

Début du versement
Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).

Fin du versement
Le versement de l'Ada cesse :
- à la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile
- ou lorsque vous quittez la France.

Suspension du versement
Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :
- Vous avez refusé une proposition d'hébergement
- Vous n'avez pas respecté l'obligation de vous présenter aux autorités ou vous ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels
- Vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d'hébergement
- Vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l'Ada
- Vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés
Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

Retrait de l'allocation
L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez dissimulé tout ou partie de vos ressources
- Vous avez fourni des informations mensongères sur votre situation familiale
- Vous avez eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement

Réponses aux questions sur l'allocation pour demandeur d'asile (Ada)

Par téléphone
Accès aux coordonnées des directions territoriales de l'Ofii

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R581-1 à D581-7
Protection temporaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-7
Conditions d'attribution

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
Montant

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Annexe 8
Barème de l'allocation pour demandeur d'asile

Guide du demandeur d'asile
Ministère chargé de l'intérieur

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Outre-mer
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Ofii
Office français de l'immigration et de l'intégration

Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides

RSA
Revenu de solidarité active

Caf
Caisse d'allocations familiales