Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Direction de l'information légale et administrative
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Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-01
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F33267
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221441/#LEGISCTA000032226763, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155954, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226850/, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190912111&idtable=q365594|q365619|q365423|q365552|q365242|q365322|q365251|q365281|q365360|q365361&_na=QE&rch=qa&de=20191001&au=20191025&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&appr=titre&aff=ar&tri=dd&off=30&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25068QE.htm
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Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

Contrat de communications électroniques
Conclusion
Exécution et évolution
Résiliation

Téléphonie fixe
Choisir le dégroupage partiel ou total
Portabilité du numéro

Téléphonie mobile
Portabilité du numéro
Perte
Vol
Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.

Démarchage téléphonique abusif

Qu'est-ce que le démarchage téléphonique abusif ?
On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés.
Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique.

Attention
un appel purement malveillant (insulte, menace...) relève du harcèlement téléphonique qui est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit d'un spam vocal.

Que faire en cas de démarchage téléphonique abusif ?

S'inscrire sur Bloctel
Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite Bloctel :

S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel
Ministère chargé de l'économie
Cette inscription est gratuite pour tous les consommateurs.
L'inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.
Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.
Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.

Attention
Bloctel ne gère pas les SMS abusifs.

Vérifier que l'appel est abusif
Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :
- des instituts d'études ou de sondage
- des associations à but non lucratif
- des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines
- des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours (par exemple, entreprises . Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes clients chez elles et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 jours calendaires.
Si vous refusez le démarchage lors du 1er appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.
Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de 75 000 €(s'il s'agit d'une personne physique) ou 375 000 €(s'il s'agit d'une personne morale).

À savoir
tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.
Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :
- Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
- La nature commerciale de son appel
Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.
Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.
Depuis le 1 er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07 car ils sont associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables.

À noter
tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision) doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l'opérateur peut s'exposer à une amende de 15 000 €.

Que faire si les appels téléphoniques jugés abusifs se poursuivent?
Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.
Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.

Spam vocal

Qu'est-ce qu'un Spam vocal ?
On parle de Spam vocal lorsque vous recevez un appel d'un numéro de type 089..., 081... ou 082..., mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes.
Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence.
Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé.
De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.
On parle aussi de Spam vocal si vous recevez un appel d'un numéro classique de type 01 40... mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie.

Attention
si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un démarchage téléphonique et non d'un spam vocal.

Que faire si vous recevez des Spam vocaux ?
Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.
Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.
Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.
L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :
- Auchan Telecom
- Bouygues Telecom
- CIC Mobile
- Cofidis Mobile
- Crédit Mutuel Mobile
- Free
- NRJ Mobile
- Orange
- SFR
Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.
De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.
Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

Identifier et signaler un spam vocal en ligne
Association française du multimédia mobile (AFMM)

Que faire si vous continuez à recevoir des SPAM vocaux ?
Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Spam par SMS

Qu'est-ce qu'un Spam par SMS ?
Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082....pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.
Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.
L'entreprise propose généralement d'envoyer le message STOP par SMS pour faire cesser ces SMS.

Que faire si vous recevez des Spam par SMS ?
Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au numéro 33700.
Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.

33 700 - Spam vocal ou par SMS

Par SMS
33 700
Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams
Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.
Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :
- Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message
- Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous inciter à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)
- Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)
- Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.
Plus il a de signalements, plus les différents acteurs pourront agir pour lutter contre le spam SMS.
L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :
- Auchan Telecom
- Bouygues Telecom
- CIC Mobile
- Cofidis Mobile
- Crédit Mutuel Mobile
- NRJ Mobile
- Orange
- SFR
Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.
De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.
Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : « Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable ». Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.
Pour faciliter le traitement de ce message, n'ajouter aucun commentaire à votre message.

Que faire si vous continuez à recevoir des Spam par SMS ?
Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

Argent - Impôts - Consommation

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
- Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé

Code de la consommation : articles L223-1 à L223-7
Opposition au démarchage téléphonique

Code de la consommation : article L242-16
Opposition au démarchage téléphonique : sanctions

Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17

Réponse ministérielle du 10 octobre 2019 relative au démarchage téléphonique

Réponse ministérielle du 28 juillet 2020 relative à l'usurpation de numéro de téléphone

S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel
Ministère chargé de l'économie

Identifier et signaler un spam vocal en ligne
Association française du multimédia mobile (AFMM)

Bloctel (liste d'opposition au démarchage téléphonique)
Ministère chargé de l'économie

33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS)
Association française du multimédia mobile (AFMM)

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Personne physique
Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) et surtaxés ?
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