Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser le nom de votre époux ou épouse (nom marital) sur votre carte d'identité ou votre passeport
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
modified 2022-07-01
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F33250
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165472, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150009/#LEGISCTA000006150009, http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002756.html, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053798/
Fr
isPartOf N358
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Identité - Authentification

Carte d'identité

Pour un majeur
Première demande
Renouvellement
Carte perdue
Carte volée

Pour un mineur
Première demande
Renouvellement
Carte perdue
Carte volée
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
- soit le nom de famille de votre époux(se),
- soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

Exemple
Nom double pour chacun des époux
Nom du 1 er époux : BELIER GORCE
Nom du 2 nd époux : MARTIN AUBERT
Le 1 er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT

Exemple
Nom composé pour chacun des époux
Nom du 1 er époux : BELIER-GORCE
Nom du 2 nd époux : MARTIN-AUBERT
Le 1 er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT

Exemple
Double nom du 1 er époux et nom composé du 2 nd époux
Nom du 1 er époux : BELIER GORCE
Nom du 2 nd époux : MARTIN-AUBERT
Le 1 er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT
Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.
Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande.

À savoir
si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.
Les documents à fournir dépendent de votre situation.

Vous êtes marié(e)

Pour une première utilisation
Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :
- soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
- soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou époux (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
- « Nom : MARTIN époux(se) DUPOND»
- « Nom : MARTIN usage DUPOND»
- « Nom : MARTIN usage MARTIN DUPOND»
- « Nom : MARTIN usage DUPOND MARTIN »

Pour continuer à utiliser le nom
Pour continuer à utiliser un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité, vous n'avez aucun document à fournir.

Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
- « Nom : MARTIN époux(se) DUPOND»
- « Nom : MARTIN usage DUPOND»
- « Nom : MARTIN usage Martin DUPOND»
- « Nom : MARTIN usage DUPOND MARTIN »

Vous êtes divorcé(e)
Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.
Ce nom sera précédé de la mention usage.
Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :
- soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),
- soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).

Vous êtes veuf ou veuve
Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.
Si vous souhaitez que l'indication veuf ou veuve apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.
Vous devez également fournir un acte de décès.

Carte d'identité

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Passeport

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Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage

Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2

Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)

Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage

Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés

Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille