Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-01
Question-réponse
text/xml
F32951
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178032, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026771172/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487322
Fr
isPartOf N277
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Tout professionnel
Accueil particuliers
Justice
Saisies et recouvrements
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Justice
Réparation du préjudice

Saisies et recouvrements

Saisie d'argent
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Saisie sur compte bancaire
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien
Saisie conservatoire
Saisie-vente
Saisie du véhicule
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Saisie immobilière

Recouvrement d'impayés de pension alimentaire
Recouvrement par la Caf ou la MSA
Procédure de "paiement direct"
Recouvrement par le Trésor public

Autre recouvrement
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Calcul de l'intérêt légal
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.

Ordonnance de saisie et responsabilité de l'employeur
L'employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d'un acte de saisie (ou avis de saisie).
Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :
- de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
- et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié.
L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal peut être condamné jusqu'à 10 000 € d'amende. Il peut également être condamné à payer des dommages et intérêts.
Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.
À tout moment, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.
En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Calcul de la fraction de salaire saisissable

Part saisissable
Une partie seulement de la rémunération est saisissable.
Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 607,75 €, correspondant au montant forfaitaire du RSA).
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :

Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Ministère chargé de la justice

Mode de calcul
Le calcul doit s'effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.
Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.
Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.
Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.

Somme laissée à la disposition du débiteur
Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit 607,75 €.

Attention
la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.

En cas d'employeurs multiples
Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.
Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.

En cas de créanciers multiples
En présence de plusieurs créanciers, l'employeur doit respecter l'ordre décroissant des retenues (du prioritaire au moins important) :
- Pension alimentaire
- Impôts et taxes
- Condamnations pénales
- Créances inférieures à 500 €
- Autres créances par ordre croissant des sommes dues
Les services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée.
Les créanciers payés en priorité sont ceux dont les créances sont inférieures à 500 €. La priorité de paiement est établie dans l'ordre croissant des sommes dues.

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

Justice

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13

Code du travail : article D3252-34-1

Code du travail : articles R3252-1 à R3252-49
Articles R3252-1 à R3252-29

Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Ministère chargé de la justice

Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Pacs
Pacte civil de solidarité

RSA
Revenu de solidarité active
Quels sont les types de revenus saisissables ?