Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-03-15
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F32944
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423585/, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030645224, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030646702&cidTexte=LEGITEXT000006071307, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44406.pdf
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Congés dans la fonction publique
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

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Congés

Congés dans la fonction publique

Jours non travaillés
Congés annuels
Congé bonifié
Jours fériés

Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Congé de maternité
Congé d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé parental

Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
Autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale

Autorisations d'absence pour événement familial
Décès d'un proche
Mariage ou Pacs
Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

Enfant malade, handicapé ou accidenté

Qui peut donner et recevoir des jours de repos ?
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :
- Département ministériel dans la fonction publique d’État
- Établissement public
- Autorité administrative indépendante
- Collectivité territoriale ou établissement public de santé
- Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).

Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Agent qui cède ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

Jours pouvant être cédés
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.

À noter
les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

Démarche

Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant.
Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.
L'administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.

Utilisation du don
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

Aidant familial

Qui peut donner et recevoir des jours de repos ?
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :
- Département ministériel dans la fonction publique d’État
- Établissement public
- Autorité administrative indépendante
- Collectivité territoriale ou établissement public de santé
- Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).

Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap.
La personne à laquelle vous venez en aide doit être l'une des personnes suivantes :
- Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Ascendant ou descendant
- Enfant à charge
- Collatéral jusqu'au 4e degré
- Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Agent qui cède ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

Jours pouvant être cédés
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.

À noter
les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

Démarche

Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée
- Déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée au membre de votre famille.
L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Utilisation du don
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

Décès d'un enfant

Qui peut donner et recevoir des jours de repos ?
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :
- Département ministériel dans la fonction publique d’État
- Établissement public
- Autorité administrative indépendante
- Collectivité territoriale ou établissement public de santé
- Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).

Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.

Agent qui cède ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

Jours pouvant être cédés
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.

À noter
les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

Démarche

Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.
Si vous n'êtes pas le parent de l'enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant qu'il était à votre charge effective et permanente.
L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Utilisation du don
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.
Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant

Travail - Formation

Code de la fonction publique : articles L621-6 à L621-7

Décret n°2015-580 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade

Code de la défense : articles R4138-33-1 à R4138-33-3
Pour un militaire

Note du 21 janvier 2019 relative au don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ou à un proche aidant

Aidant familial
Le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne handicapée ainsi que l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple.

Collectivité territoriale
commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Constitution du 4 octobre 1958

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Collatéral
Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)