Renouvellement d'une demande de logement social
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faites pas, votre demande est annulée. Lorsque votre demande a été annulée, si vous vous voulez quand même demander un logement social, vous devez refaire toute la procédure de demande.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-05-14
Fiche pratique
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F32880
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177650/
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France entière
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Logement
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Renouvellement d'une demande de logement social

Logement
Location immobilière

Accéder à un logement social
Demande d'un logement social
Renouvellement de la demande
Radiation
Droit au logement opposable (Dalo)
Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faites pas, votre demande est annulée. Lorsque votre demande a été annulée, si vous vous voulez quand même demander un logement social, vous devez refaire toute la procédure de demande.
Service Public (DILA)
Vous êtes toujours dans l'attente d'un logement social ?
Attention, votre demande a une validité d'un an.
Vous devez la renouveler 1 mois avant cette date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois.
Sinon, votre demande sera supprimée.
Pour éviter tout oubli, vous êtes averti (par mail ou courrier) de la date limite pour renouveler votre demande.

Comment faire le renouvellement ?
Le renouvellement peut se faire par internet ou au guichet.

Par internet
Vous pouvez utiliser ce site internet :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez cliquer sur "Je gère ma demande", puis vous identifier avec France Connect.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Scan de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)
- Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France
Si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Une fois votre renouvellement effectué, une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par mail.

Au guichet
Comment remplir le formulaire ?
Vous devez utiliser ce formulaire :

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social
Vous devez indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande et cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours".
Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...) et fournir la copie du justificatif.
Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Copie de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)
- Si vous êtes étranger, copie d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France
Où déposer le formulaire ?
Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un des guichets suivants :
- Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social.
- Agence d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.
- Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire
- Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnement
Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par courrier.

Dans quel délai ?
Si vous avez fait une demande de logement social et qu'aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année.
Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l'expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer :
- de la nécessité de renouveler votre demande
- et du délai pour faire le renouvellement
Selon la façon dont vous avez fait votre demande, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :

Demande par internet
Le rappel vous est envoyé :
- Soit par mail
- Soit par voie électronique et courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal

Autre cas
Le rappel vous est envoyé :
- Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n'avez pas indiqué d'adresse électronique
- Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique

Quelles conséquences en cas de non renouvellement ?
Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.
Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau un numéro unique d'enregistrement vous sera attribué.

Faire une demande de logement social (HLM)

Logement

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Logement

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Article R441-2-7

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement

Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Union sociale pour l'habitat (USH)

Agence d'Action logement
Action logement

Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)
Ministère chargé du logement

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