Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Le salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d'élu local. Il bénéficie également d'un droit individuel à la formation en tant qu'élu local.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-12-15
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F32817
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Congés dans le secteur privé
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?

Travail - Formation
Congés

Congés dans le secteur privé

Jours non travaillés
Congés payés
Arrêt maladie et congés payés annuels
Jours fériés et ponts
Réduction du temps de travail (RTT)

Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Congé maternité
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Congé d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé parental à temps plein

Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Survenue du handicap d'un enfant
Don de jours de repos pour enfant gravement malade
Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé

Exercice d'une autre activité
Création ou reprise d'entreprise
Exercice d'un mandat politique local

Congés spécifiques
Mariage ou Pacs
Mariage de son enfant
Décès d'un membre de sa famille
Congé sabbatique
Le salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d'élu local. Il bénéficie également d'un droit individuel à la formation en tant qu'élu local.

Absences
L'employeur n'est pas obligé de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif.
Ce temps d'absence est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent en raison de l'exercice de son mandat d'élu ne peut pas faire l'objet d'un licenciement ou d'un déclassement de ses fonctions ou d'une sanction disciplinaire.

Congé de formation

Qui est concerné ?
Chaque salarié qui est conseiller municipal, départemental ou régional a le droit de bénéficier d'un congé de formation dans le cadre de l'exercice de son mandat.

Demande
Le salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Cette lettre doit préciser les éléments suivants :
- Date et durée de l'absence envisagée
- Organisme responsable de la formation
La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant la prise du congé.

Réponse de l'employeur
En l'absence de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.
Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, le salarié bénéficie du congé de formation.
L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que la présence du salarié dans l'entreprise est indispensable.
En cas de refus du congé, l'employeur doit indiquer au salarié les raisons de sa décision.
Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après le refus.

Rémunération
La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour.
La collectivité compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé.
Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité, par tout moyen, qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.

Durée
La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.
Le congé est renouvelable en cas de réélection.

Droit individuel à la formation

Qui est concerné ?
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.

De quoi s'agit-il ?
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.

Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.

Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Son taux ne peut être pas inférieur à 1 %.

Demande
La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)

Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)

Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)

Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)

Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)

Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)

Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux

Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux

Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux

Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

Temps de travail effectif
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Code du travail : article L3121-1

Collectivité territoriale
commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Constitution du 4 octobre 1958
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?