Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Une personne condamnée peut être soumise à certaines mesures de suivi après sa sortie de prison notamment en cas de libération conditionnelle.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-01-20
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F32584
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138144, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006578069, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313821, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021958550, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006578278
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Justice
Condamnations et peines
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Justice
Sanctions pénales

Condamnations et peines

Peines principales et complémentaires
Amendes
Prison ferme
Peines complémentaires
Travail d'intérêt général (TIG)
Contrainte pénale

Exécution des condamnations
Décision du juge pénal
Application du sursis

Suivi des anciens détenus
Surveillance de sûreté
Rétention de sûreté
Libération conditionnelle
Libération sous contrainte

Casier judiciaire
Contenu du casier
Demande de bulletin numéro 3

Sortie de prison avant la fin de la peine
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :
- Libération conditionnelle
- Placement sous surveillance électronique
- Placement à l'extérieur
- Semi-liberté
- Libération sous contrainte
Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins
- Obligation de se présenter au commissariat à certains moments
- Obligation de retourner à la prison à certains moments
La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.
De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

Sortie à la fin prévue de la peine
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.
Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :
- Interdiction de commettre de nouvelles infractions
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins ou des cours
- Obligation d'effectuer un travail d'intérêt général
Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire.
Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de l'infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté.
Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Procédure de libération conditionnelle

Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39
Placement sous surveillance judiciaire

Code de procédure pénale : article 720
Procédure de libération sous contrainte

Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté

Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Le suivi socio-judiciaire

La libération conditionnelle
Barreau de Paris

Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Peine de suivi en milieu ouvert
Mesure alternative à l'incarcération, qui impose des contraintes à la personne soupçonnée ou condamnée

Sursis probatoire
Suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal

Suivi socio-judiciaire
Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Libération sous surveillance judiciaire
Mesure de suivi concernant la personne condamnée à 7 ans de prison ou plus (5 ans ou plus pour un récidiviste) pour une infraction grave et ayant bénéficié de réductions de peine. Elle est décidée par le tribunal de l'application des peines en cas de risque de récidive. Cette surveillance dure le temps des réductions de peine accordées.

FIJAIS
Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Fijait
Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes