Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) dès lors que vous avez au moins 1 enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre indice majoré.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-07-08
Fiche pratique
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F32513
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427929/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424813/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423779/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423975/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423987/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044424001/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064738/, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2969.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023141240&fastReqId=1935837014&fastPos=1
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Rémunération dans la fonction publique
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

Travail - Formation
Rémunération

Rémunération dans la fonction publique

Rémunération de base
Traitement indiciaire
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Primes et indemnités
Régime indemnitaire
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Aide sociale

Cotisations salariales
Pour un fonctionnaire
Pour un contractuel

Prise en charge des frais de transport
Transport domicile-travail
Frais de déplacement
Changement de résidence administrative
Rémunération de base
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) dès lors que vous avez au moins 1 enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre indice majoré.

Vous et l'autre parent êtes agents publics

Qu'est-ce que le supplément familial de traitement ?
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Quel parent perçoit le SFT ?
Si vous et l'autre parent êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.
Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an.
Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.

Comment en faire la demande ?
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Comment est versé le SFT ?
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Exemple
Le SFT est versé à partir du 1 er novembre en cas de naissance le 13 octobre.
Le versement cesse à partir du 1 er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Exemple
Le versement du SFT cesse à partir du 1 er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Quel est le montant du SFT ?
Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.
Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.
Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT
Nombre d'enfants
Part fixe
Part proportionnelle au traitement brut
Minimum mensuel
Maximum mensuel
1
2,29 €
- 2,29 €
2,29 €
2
10,67 €
3 %
75,99 €
114,99 €
3
15,24 €
8 %
189,45 €
293,43 €
Par enfant supplémentaire
4,57 €
6 %
135,22 €
213,21 €

Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :
15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 820,04 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 820,04 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 178,87 + 134,15 = 332,83 €
Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.
Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :
(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 820,04 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 820,04 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,29 + 89,43 + 67,07 = 166,41 €
Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 189,45 € +135,22 €, soit 324,67 €.
C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.
Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :
(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 820,04 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 820,04 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +127,76 + 95,82 = 237,73 €
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

À noter
en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Que se passe t-il en cas de séparation des parents ?

Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents
Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.
Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.
Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.
Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.
Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous proportionnellement au nombre d'enfants à votre charge respective.

Exemple
- Un couple a eu 2 enfants. La mère a les 2 enfants à charge. Elle perçoit le SFT pour 2 enfants à son indice. Mais elle peut demander qu'il soit calculé sur la base de l'indice de son ex-conjoint si cet indice est plus élevé. Si son ex-conjoint a un 3 me enfant d'une nouvelle union, elle perçoit un complément de SFT égal à la différence entre le SFT pour 2 enfants à son indice et les 2/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice du père.
- Un couple a eu 2 enfants. L'un des enfants est à la charge de la mère, l'autre à la charge du père. Chaque parent perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants en fonction de son propre indice. La mère a 1 autre enfant d'une nouvelle union, soit 2 enfants à charge : elle perçoit 2/3 du SFT pour 3 enfants à son indice. Si le père demande à bénéficier du SFT sur la base de l'indice de son ex-conjointe, il perçoit un complément de SFT égal à la différence entre la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice et 1/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice de la mère.
Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.

Garde alternée
En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
- S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
- Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total).
Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants.
S'il est par exemple de 160 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :

Calcul du SFT en cas de garde alternée
Enfants
Mode de garde
Coefficient
Calcul
1
Garde alternée
0.5
160 x 0,5 / 3 = 26,67 €
2
Garde alternée
0.5
160 x 0,5 / 3 = 26,67 €
3
Garde totale
1
160 x 1 / 3 = 53,33 €
SFT total
106,67 €
Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants.
S'il est par exemple de 310 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :

Calcul du SFT en cas de garde alternée
Enfants
Mode de garde
Coefficient
Calcul
1
Garde alternée
0.5
310 x 0,5 / 4 = 38,75 €
2
Garde alternée
0.5
310 x 0,5 / 4 = 38,75 €
3
Garde totale
1
310 x 1 / 4 = 77,50 €
4
Garde totale
1
310 x 1 / 4 = 77,50 €
SFT total
232,50 €
Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le votre.
Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge de votre ex-conjoint.
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total).
La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père.
Si le SFT de base du père est par exemple de 250 €, le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante :

Calcul du SFT en cas de garde alternée
Enfants
Mode de garde
Coefficient
Calcul
1
Garde alternée
0.5
250 x 0,5 / 3 = 41,67 €
2
Garde alternée
0.5
250 x 0,5 / 3 = 41,67 €
SFT total
83,34 €

Un seul parent est agent public

De quoi s'agit-il ?
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

À savoir
si votre conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.

Comment en faire la demande ?
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Comment est versé le SFT ?
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Exemple
Le SFT est versé à partir du 1 er novembre en cas de naissance le 13 octobre.
Le versement cesse à partir du 1 er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Exemple
Le versement du SFT cesse à partir du 1 er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Quel est le montant du SFT ?
Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.
Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.
Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT
Nombre d'enfants
Part fixe
Part proportionnelle au traitement brut
Minimum mensuel
Maximum mensuel
1
2,29 €
- 2,29 €
2,29 €
2
10,67 €
3 %
75,99 €
114,99 €
3
15,24 €
8 %
189,45 €
293,43 €
Par enfant supplémentaire
4,57 €
6 %
135,22 €
213,21 €

Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :
15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 820,04 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 820,04 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 178,87 + 134,15 = 332,83 €
Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.
Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :
(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 820,04 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 820,04 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,29 + 89,43 + 67,07 = 166,41 €
Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 189,45 € +135,22 €, soit 324,67 €.
C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.
Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :
(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 820,04 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 820,04 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +127,76 + 95,82 = 237,73 €
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

À noter
en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Que se passe t-il en cas de séparation des parents ?

Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents
Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.
Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.

Exemple
- Un couple a eu 2 enfants. Les 2 enfants sont à la charge du parent non fonctionnaire. Il perçoit le SFT pour 2 enfants sur la base de l'indice du parent fonctionnaire
- Un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge du parent non fonctionnaire, 1 est à la charge du parent fonctionnaire.
Le SFT est calculé sur la base des 3 enfants du parent fonctionnaire.
Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/3, le parent fonctionnaire 1/3.
Le parent fonctionnaire a 2 autres enfants d'une nouvelle union. Le SFT est calculé sur la base de 5 enfants. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/5, le parent fonctionnaire 3/5.

À savoir
le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

Garde alternée
En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
- S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
- Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont le père a la charge.
Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre total d'enfants à charge du père
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de 320 €, la part du père est calculée de la manière suivante :

Calcul du SFT en cas de garde alternée
Enfants
Mode de garde
Coefficient
Calcul
1
Garde alternée
0.5
320 x 0,5 / 4 = 40 €
2
Garde alternée
0.5
320 x 0,5 / 4 = 40 €
3
Garde totale
1
320 x 1 / 4 = 80 €
4
Garde totale
1
320 x 1 / 4 = 80 €
SFT total
240 €
Et la part de SFT de la mère est la suivante :

Calcul du SFT en cas de garde alternée
Enfants
Mode de garde
Coefficient
Calcul
1
Garde alternée
0.5
320 x 0,5 / 4 = 40 €
2
Garde alternée
0.5
320 x 0,5 / 4 = 40 €
SFT total
80 €

À savoir
le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

Rémunération dans la fonction publique

Travail - Formation

Code de la fonction publique : article L115-1

Code de la fonction publique : article L712-1

Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Articles L712-8 à L712-11 et L712-13

Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Article L822-3

Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Article L822-8

Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Article L822-15

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 10 à 12

Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement

Conseil d'État - n°310403 - 24 novembre 2010

Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
Ministère chargé de la fonction publique

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

CSG
Contribution sociale généralisée

CRDS
Contribution pour le remboursement de la dette sociale