Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
Direction de l'information légale et administrative
Justice
L'apologie du terrorisme et la provocation directe au terrorisme sont des délits. L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou à commenter favorablement des actes terroristes. La provocation directe au terrorisme est l'incitation à commettre des actes terroristes.Toute personne peut signaler aux forces de l'ordre des propos constitutifs de l'un de ces délits tenus sur internet. La police peut ordonner le blocage de l'accès aux sites internet sur lesquels sont publiés de tels propos.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2020-10-01
Fiche pratique
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F32512
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029755573&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151934/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023711900&cidTexte=LEGITEXT000005789847, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000029756519, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030195477, http://www.justice.gouv.fr/publication/circ_20150113_infractions_commises_suite_attentats201510002055.pdf
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Injure - Diffamation - Incitation à la haine
Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme

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Infractions

Injure - Diffamation - Incitation à la haine
Injure
Diffamation
Apologie ou provocation au terrorisme
Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Outrage sexiste ou sexuel
L'apologie du terrorisme et la provocation directe au terrorisme sont des délits. L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou à commenter favorablement des actes terroristes. La provocation directe au terrorisme est l'incitation à commettre des actes terroristes.Toute personne peut signaler aux forces de l'ordre des propos constitutifs de l'un de ces délits tenus sur internet. La police peut ordonner le blocage de l'accès aux sites internet sur lesquels sont publiés de tels propos.

Définition

Apologie du terrorisme
L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit les actes terroristes en général, soit des actes terroristes précis déjà commis. Par exemple, une personne justifiant ou glorifiant la commission d'un attentat.
La jurisprudence considère que faire l'apologie de l'auteur de l'acte équivaut à faire l'apologie de l'acte. Par exemple, glorifier l'auteur d'un attentat terroriste est considéré comme glorifier l'attentat lui-même.
Pour être réprimée, l'apologie doit avoir été faite publiquement. Le caractère public des propos s'apprécie de la même manière que pour l'injure ou la diffamation. Ainsi, des propos tenus sur un réseau social accessible au public peuvent être réprimés.

Provocation directe au terrorisme
La provocation directe au terrorisme est l'incitation directe à commettre des actes terroristes matériellement déterminés, constitutifs d'un crime ou d'un délit. Par exemple, viser tel lieu ou telle personnalité par tel moyen. Par le contexte, la volonté de leur auteur et les termes choisis, les propos tenus visent à convaincre d'autres personnes de commettre de tels actes.
Il s'agit d'une incitation à commettre des actes dans le futur et non de l'approbation d'actes déjà commis.
Il n'est pas nécessaire que de tels propos aient été tenus devant un large public. Des propos accessibles par quelques amis sur un réseau social ou prononcés lors d'une réunion privée peuvent être réprimés.

Demande de retrait d'un contenu illicite sur internet
Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice.
La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une publication.

Pour une publication
Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site internet.
Si le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la suite.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien précise.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
- Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
- Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessible
- Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
- Copie de la 1 ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les infractions les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)
Vous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
huissier_justice
Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui.
La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).

À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.

Pour un commentaire
Vous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le commentaire.
Si le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
huissier_justice
Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...
Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction concernée.

À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un commentaire.

Déclenchement des poursuites judiciaires
Dans la plupart des cas, le procureur de la République fait diligenter une enquête, et peut saisir à l'issue de celle-ci le tribunal en vue d'un procès.
L'auteur des faits peut également être poursuivi par une association d'aide aux victimes du terrorisme. Cette dernière peut se constituer partie civile et demander des dommages-intérêts. L'association peut dans ce cas saisir directement le tribunal avec une citation directe.
Un simple citoyen non visé par les propos peut toujours signaler les faits délictueux au procureur de la République. Il n'est pas possible de porter plainte en tant que simple citoyen.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si les faits ont été commis via internet, les poursuites sont susceptibles de viser tant les auteurs des propos que le directeur de publication désigné.
Le délai de prescription est de 6 ans à partir du jour où ont été prononcés les propos délictueux ou à partir de la date de leur publication.
Les personnes poursuivies peuvent être jugées en comparution immédiate.

Peines encourues
Les sanctions sont les mêmes pour l'apologie et la provocation.
La peine encourue est de :
- 5 ans de prison,
- et 75 000 € d'amende
Si les faits ont été commis via internet, la peine encourue est de :
- 7 ans de prison,
- et 100 000 € d'amende.

Fermeture ou blocage des sites internet illicites
Les sites faisant de l'apologie ou de la provocation au terrorisme font l'objet d'une procédure spécifique.

Signalement des contenus
Tout internaute peut signaler de tels sites ou contenus (une vidéo...) aux forces de l'ordre via un téléservice dédié.

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Les fournisseurs d'accès à internet doivent également proposer leur propre dispositif de signalement de ce genre de contenus. Ces signalements doivent être rapportés aux autorités.

Blocage avec l'intervention d'un juge
Si un site est voué à l'apologie ou à la provocation au terrorisme, la justice peut prononcer :
- la fermeture du site. La fermeture est mise en place par l'hébergeur du site,
- ou le blocage des visites depuis la France. Ce blocage est mis en place par les fournisseurs d'accès à internet.
On parle alors de blocage ou de fermeture judiciaire.

Blocage sans l'intervention d'un juge
L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, un service de police, peut ordonner sans passer par un juge :
- le retrait d'un contenu (une vidéo par exemple) ou la fermeture de tout un site faisant de l'apologie ou de la provocation au terrorisme. Cette demande s'adresse à l'auteur du contenu ou à son hébergeur,
- le blocage de l'accès à un tel site pour les internautes français. Un tel blocage est demandé si un site reste accessible 24 heures après la première demande de fermeture ou si la police n'a pas pu identifier l'auteur du site ou contacter son hébergeur. Cette demande est adressée aux fournisseurs d'accès. Dans ce cas, les internautes français tentant de visiter ce site seront automatiquement redirigés vers une page du ministère de l'intérieur indiquant les motifs du blocage et les voies de recours.
- le retrait d'un site ou d'un contenu ainsi bloqué des résultats des moteurs de recherche pour les internautes français.
On parle alors de blocage ou de fermeture administrative.

Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination

Justice

Avocat
Pour être assisté en cas de procès
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Code pénal : article 421-2-5
Peine encourue pour provocation ou apologie du terrorisme

Code de procédure pénale : article 706-23 à 706-25-2
Fermeture judiciaire des sites faisant l'apologie du terrorisme

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Blocage judiciaire des sites faisant l'apologie du terrorisme

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6-1
Blocage administratif des sites faisant l'apologie du terrorisme

Décret n°2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie
Procédure de blocage administratif des sites faisant l'apologie du terrorisme

Circulaire du 12 janvier 2015 relative aux infractions commises suite aux attentats terroristes des 7, 8 et 9 janvier 2015

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur

Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association française des prestataires de l'internet (AFPI)

Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction
Acte ou comportement interdit par la loi et puni par une peine

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication
OCLCTIC
Comment signaler le contenu illégal d'un site internet ?
Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?