Indemnité de résidence dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Votre rémunération comprend notamment une indemnité de résidence. Son montant varie selon votre commune d'affectation.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-07-08
Fiche pratique
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F32511
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427929/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424813/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423779/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423975/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423987/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044424001/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000703628/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064738/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000362602/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000728910/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000546248/
Fr
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Fiche pratique
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Accueil particuliers
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Rémunération dans la fonction publique
Indemnité de résidence dans la fonction publique

Travail - Formation
Rémunération

Rémunération dans la fonction publique

Rémunération de base
Traitement indiciaire
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Primes et indemnités
Régime indemnitaire
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Aide sociale

Cotisations salariales
Pour un fonctionnaire
Pour un contractuel

Prise en charge des frais de transport
Transport domicile-travail
Frais de déplacement
Changement de résidence administrative
Rémunération de base
Votre rémunération comprend notamment une indemnité de résidence. Son montant varie selon votre commune d'affectation.

À qui est versée l'indemnité de résidence ?
L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques.
L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut et de la NBI si vous percevez ce complément de rémunération.
Les communes de France sont classées en 3 zones.
À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :
- Zone 1 : 3 %
- Zone 2 : 1 %
- Zone 3 : 0 %
L'indemnité de résidence est obligatoirement versée à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence égale à 1 % ou 3 % de son traitement indiciaire brut.

À noter
dans un couple d'agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l'indemnité de résidence.

Quel est le montant de l'indemnité ?
L'indemnité de résidence est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire brut.
Le pourcentage dépend de la commune dans laquelle vous exercez effectivement vos fonctions. Ce n'est pas la commune du siège de l'administration qui vous emploie.
Le montant de l'indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité de résidence correspondant à l'indice majoré 352, soit :
- 51,21 € en zone 1
- 17,07 € en zone 2

Rappel
Le montant du traitement mensuel et de l'indemnité de résidence est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.
Si vous êtes affecté dans une commune faisant partie d'une agglomération urbaine multicommunale, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.
Si vous exercez vos fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.

Comment est versée l'indemnité ?
L’indemnité de résidence est versée chaque mois comme le traitement indiciaire.
Elle évolue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
Ainsi, en cas de temps partiel, elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
En revanche, l’indemnité de résidence est versée intégralement lorsque vous êtes en congé de maladie à demi-traitement.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de votre indemnité de résidence.

Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 387 et percevez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement indiciaire correspondant à l'indice majoré 397.

Code de la fonction publique : article L115-1

Code de la fonction publique : article L712-1

Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Articles L712-7 et L712-13

Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Article L822-3

Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Article L822-8

Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Article L822-15

Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 9 et 9 bis

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 3

Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 3

Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 3

Classement des communes en 3 zones
Ministère chargé de la fonction publique

Base des unités urbaines
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)