Recours amiables en matière d'impôt
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (problème de déclaration, de calcul ou de paiement), vous avez des voies de recours amiables.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-17
Fiche pratique
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Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Recours amiables en matière d'impôt

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Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Rescrit fiscal
Recours amiables
Réclamation
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ?
Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.

Faire une réclamation auprès du centre des impôts
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez contacter votre centre des impôts pour faire une réclamation.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Contacter le conciliateur fiscal départemental
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Rejet ou admission partielle d'une réclamation
- Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
- Refus d'un délai de paiement
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.
Le conciliateur fiscal départemental pourra, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise à votre égard.

Attention
Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
- Problème fiscal que vous rencontrez
- Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale
Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
- Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle
- Litige concernant la publicité foncière
- Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d'un parlementaire ou d'un élu local
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :
- Mail
- Courrier postal
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.

Conciliateur fiscal départemental
conciliateur_fiscal
Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Rejet ou admission partielle d'une réclamation
- Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
- Refus d'un délai de paiement
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l'administration fiscale.

Attention
Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
- Administration fiscale
- Douanes

À noter
En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
- Calcul ou paiement de l'impôt
- Paiement d'amendes
- Droits de douane
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1 re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

Par internet

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie

Par courrier

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances
Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.
Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1 re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par internet
En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier
Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances
BP 60153
14010 CAEN Cedex 1
(une lettre simple suffit)
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
- Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
- Références du service concerné
- Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
- Copie des courriers échangés avec l'administration concernée
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

À savoir
à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie

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Ministère chargé des finances

Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie

Charte du Club des médiateurs de services au public
Ministère chargé des finances

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