Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Certaines entreprises doivent négocier un accord ou élaborer un plan d'action en faveur de la prévention des risques professionnels (ex-pénibilité) au travail
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-23
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F32459
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035640694, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035611064, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000029560012/#LEGISCTA000036409872, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036406457/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262303/, http://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/30112011/TRE_20110011_0110_0001.pdf
Fr
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Oui, dans une entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés, l'employeur doit négocier un accord dans certaines conditions. L'objectif de l'accord est de réduire ou même d'éliminer l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels. En cas d'échec des négociations, l'employeur rédige un plan d'action. L'accord ou le plan élabore des mesures de prévention et le suivi de leur mise en œuvre. Il est déposé à la Dreets. Il est conclu pour 3 ans maximum.

Quelle entreprise est concernée ?
Une entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés a l'obligation de négocier si elle remplit l'un des 2 critères suivants :
- L'indice de sinistralité dépasse 0,25
- 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus
La Carsat calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.
Pour les entreprises déjà couvertes par un accord de branche étendu, les règles sont différentes.

Entreprise entre 50 et 299 salariés
L'entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui est déjà couverte par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels n'a pas l'obligation de négocier.

Entreprise de 300 salariés et plus
À partir de 300 salariés, l'entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d'action, même en présence d'un accord de branche étendu.

De quoi s'agit-il ?
Si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord, la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels est obligatoire.
L'employeur doit, avant de négocier, établir un diagnostic de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.
Les facteurs de risques professionnels sont les suivants :
- Manutentions manuelles de charges
- Postures pénibles
- Vibrations mécaniques
- Agents chimiques dangereux
- Activités exercées en milieu hyperbare
- Températures extrêmes
- Bruit
- Travail de nuit
- Travail en équipes successives alternantes
- Travail répétitif
Les mesures de prévention doivent porter sur l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels. Elles portent également sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre.

Quelle procédure pour l'accord ou le plan d'action ?
L'employeur engage la négociation d'un accord.
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L'employeur élabore alors un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).

À noter
la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Que contient l'accord ou le plan d'action ?

Thèmes traités
L'accord ou le plan d'action doit traiter au moins 2 thèmes dans le domaine de la prévention en santé et sécurité.
Ces thèmes sont les suivants :
- Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus
- Adaptation et aménagement du poste de travail
- Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'accord ou le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
- Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
- Développement des compétences et des qualifications
- Aménagement des fins de carrière
- Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Pour ces 4 thèmes, l'accord ou le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un C2P d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
- Financement d'une action de formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels
- Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)

Mesures de prévention et suivi
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
L'accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

Où est déposé l'accord ou le plan d'action ?
L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets.
La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

Quelle est la durée de l'accord ou du plan ?
L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum.

Quelle pénalité en cas de non-respect de cette obligation ?
L'employeur qui ne négocie pas un accord ou n'établit pas un plan d'action s'expose à une sanction.
L'entreprise peut faire l'objet d'une pénalité fixée par la Dreets.
Le montant de cette pénalité peut atteindre 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.

À noter
la Carsat informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.

Compte professionnel de prévention (C2P)

Travail - Formation

Comité social et économique (CSE)

Travail - Formation

Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels

Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels

Code du travail : articles D4162-1 à R4162-8
Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels : contenu et procédure de dépôt

Code du travail : article D4162-1
Indice de sinistralité

Code du travail : article L2242-19
Négociation annuelle obligatoire : intégration de la prévention des risques professionnels

Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux accords ou plans sur la prévention de la pénibilité

Indice de sinistralité
indice qui est égal au rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et l'effectif de l'entreprise.

Accord de branche étendu
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

Hyperbare
Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)

Dreets
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Carsat
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail