Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
Direction de l'information légale et administrative
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si vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-27
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F32388
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367609, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367617, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367623/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367629/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367655/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370407, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029676117/, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200214397
Fr
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

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Relations avec l'administration

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Accès et diffusion des documents administratifs
Accès aux documents administratifs
Publication des lois, règlements et circulaires

Demandes des usagers
Envoyer une demande par courrier
Envoyer une demande par mail ou internet
Motivation en cas de demande refusée
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.
C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

Exemple
Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1 er mars 2022, la décision implicite d'acceptation intervient le 1 er mai 2022.
Quelles sont les exceptions ?
Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :
- La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
- La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
- La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
- La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
- La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
- La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
- Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

Exemple
Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1 er mars 2022, la décision implicite de rejet intervient le 1 er mai 2022.

À savoir
la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.
Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

À votre demande en tant que bénéficiaire de la décision

Si la décision est illégale
L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.
Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.
Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
- La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire

Si la décision est légale
L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des tiers
- La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable

À l'initiative de l'administration ou à la demande d'une autre personne
L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- La décision est illégale
- Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision
Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.

Recours administratif

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Agir en justice contre l'administration

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Obligation de motivation d'une décision administrative

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Accès aux documents administratifs

Papiers - Citoyenneté - Élections

Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
Principe du silence vaut acceptation

Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation

Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6
Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3
Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2
Délai de retrait ou d'abrogation d'une décision d'acceptation

Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12
Demandes d'accès à des documents ou informations

Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)

Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord"

Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
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Décision implicite d'acceptation
Lorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée.

Silence gardé par l'administration
Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier

Décision implicite de rejet
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet .

Abrogation
Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Retrait d'une décision
Suppression d'un acte administratif pour l'avenir et pour le passé

Code des relations entre le public et l'administration : articles L240-1 à L243-4

Contentieux
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.