Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous devrez faire modifier la carte grise.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-07-09
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F32233
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165
Fr
isPartOf N367
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Transports - Mobilité
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?

Transports - Mobilité

Carte grise (certificat d'immatriculation)

Vendre (ou donner) un véhicule
Démarches à accomplir
Obtenir un certificat de non gage

Immatriculer un véhicule
Immatriculer un véhicule neuf
Immatriculer un véhicule d'occasion
Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole
Hériter d'un véhicule
Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration

Titulaire du certificat et modification de sa situation
Titulaire et cotitulaire de la carte grise
Changement d'adresse
Ajouter une autre personne sur sa carte grise
Retirer une personne sur la carte grise
Changement du nom du titulaire

Modifications du véhicule
Véhicule retiré de la circulation
Véhicule accidenté
Véhicule transformé
Véhicule à détruire

Plaques d'immatriculation
Caractéristiques
Vol
Usurpation
Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de leasing à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous pourrez alors faire votre demande de carte grise. Vous y serez mentionné comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.
Vous pouvez effectuer la demande de carte grise
- soit en ligne,
- soit auprès d'un professionnel habilité.
Pour réaliser la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique
point_accueil_numérique

France Services / Maison de services au public
msap
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule
Vous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :
- d'un justificatif d'identité par cotitulaire,
- de la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature du prêteur,
- si votre véhicule a plus de 4 ans, de la preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Auprès d'un professionnel habilité
Vous devez présenter les documents suivants :
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature du prêteur,
- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
- Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire
- Justificatif de domicile (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
- Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place, leur montant n'est pas plafonné)
- Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
- Formulaire cerfa n°13750
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
professionnel_immatriculation_vehicule
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si vous avez perdu la carte grise avant d'entamer vos démarches, vous devez contacter le prêteur pour l'en avertir.
Si on vous l'a volé, vous devez faire un dépôt de plainte pour vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire.
Dans les 2 cas, contactez ensuite le prêteur pour qu'il fasse une demande de duplicata de la carte grise.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat
commissariat_police

Gendarmerie
gendarmerie
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sera délivré immédiatement en cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, un accusé d'enregistrement de changement de titulaire sera délivré.

À savoir
la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07

Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule

Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur

Leasing automobile
Contrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.

Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem

Code de cession
Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu'il réalise sa demande de carte grise.

Pli sécurisé
Courrier suivi remis contre signature

Contre-visite
Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?