Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
En fonction des conséquences de votre maladie professionnelle sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (on parle de reclassement).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-04-11
Fiche pratique
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F32161
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018493142/#LEGISCTA000033769026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195603, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195605/#LEGISCTA000006195605, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033769137&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000025274608/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006155851/, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31349.pdf
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Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle

Travail - Formation
Santé, sécurité et conditions de travail

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

Arrêt maladie
Démarches à effectuer
Indemnités journalières versées au salarié
Reprise du travail
Inaptitude du salarié

Accident du travail
Démarches à effectuer
Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Indemnisation en cas d'incapacité permanente
Reprise du travail
Inaptitude du salarié

Maladie professionnelle
Démarches à effectuer
Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Indemnisation en cas d'incapacité permanente
Reprise du travail
Inaptitude du salarié
Maladie professionnelle
En fonction des conséquences de votre maladie professionnelle sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (on parle de reclassement).

Comment est reconnue votre inaptitude ?

Procédure préalable
Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant.
Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n'est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.
Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :
- Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires
- Réaliser une étude du poste (c'est-à-dire s'assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)
- Réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée)
- Échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste
Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier.
Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.

Avis d'inaptitude
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.
L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.
Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude l'un des points suivants :
- Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail.
S'il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les adresse également au médecin du travail.

Recours
Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.
Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

Conseil de prud'hommes
prudhommes

Comment êtes-vous reclassé ?

Obligation de reclassement
Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.
Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants :
- Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle

Caractéristiques de l'emploi proposé
La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants :
- Conclusions écrites du médecin du travail
- Indications qu'il a formulées sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise
Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.
L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.
Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail.
Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).
Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel.
Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.

Délai
Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation.

Quelle rémunération est perçue pendant la période de reclassement ?
L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1 er mois de recherche d'un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir.
Vous avez droit au versement par la CPAM ou par la MSA d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.
Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l'ITI.
Pour demander l'ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :
- 1 volet à adresser sans délai à votre organisme de Sécurité sociale (volet 1)
- 1 volet à remettre à votre employeur (volet 3)
- 1 volet à conserver (volet 2)

Vous dépendez de la CPAM

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous dépendez de la MSA

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Sur ce formulaire, vous devez attester sur l'honneur que vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée pendant la durée de versement de l'indemnité. En effet, le versement de l'ITI n'est pas cumulable avec votre rémunération.
L'ITI est versée, sans délai de carence, à partir du lendemain de la déclaration d'inaptitude. Elle est versée jusqu'à la date de votre reclassement ou licenciement mais au maximum pendant 1 mois.
Passé ce délai, si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude.

À noter
si vous travaillez pour plusieurs employeurs, l'indemnité n'est versée que pour le poste de travail pour lequel vous êtes reconnu inapte.

Que se passe-t il en cas de rupture de votre contrat alors que vous avez été déclaré(e) inapte ?

Vous êtes en CDI
Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants :
- Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
- Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
- L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

Vous êtes en CDD
Votre CDD peut être rompu de manière anticipée si l'une des conditions suivantes est remplie :
- Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
- Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
- L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie

Travail - Formation

Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail

Travail - Formation

Assurance maladie - 3646
Pour une information complémentaire concernant l'indemnisation par la CPAM
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.

Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code du travail : articles L4624-10 à L4624-21
Reconnaissance de l'inaptitude

Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Obligation de reclassement, rupture du contrat

Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Obligation de reclassement

Code du travail : articles R4624-42 à R4624-44
Reconnaissance de l'inaptitude

Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
Contestation de l'avis d'inaptitude

Code de la sécurité sociale : articles D433-1 à D433-8
Indemnité temporaire d'inaptitude (Iti)

Circulaire du 1er juillet 2010 relative à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle

Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Fiche d'entreprise
Document établi et mis à jour par la médecine du travail dans lequel figurent notamment les risques professionnels de l'entreprise et les effectifs de salariés qui y sont exposés

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Délai de carence
Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie

MSA
Mutualité sociale agricole
Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?