Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
Direction de l'information légale et administrative
Formalités administratives d'une association, Associations
La durée de conservation des documents destinés à prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation est variable selon la nature des documents.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-02-21
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F32081
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471233/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191974/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713008/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178028/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031392972/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515983/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020398142/
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isPartOf N21962
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Évolutions et dissolution d'une association
Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?

Associations
Formalités administratives d'une association

Évolutions et dissolution d'une association
Modification des statuts
Changement dans l'administration
Évolution des ressources
Dissolution
Une association doit conserver certains documents pour prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est donnée à titre non exhaustif : en effet, selon la situation, d'autres documents peuvent être à conserver.

Existence de l'association
Les documents concernant la création de l'association sont les suivants :
- Déclaration de l'association (copie du dossier déposé en préfecture)
- Récépissé de la déclaration
- Copie de la demande d'insertion au registre des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)
- Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration (témoin de parution)
- Statuts modifiés par ordre chronologique
- Règlements intérieurs modifiés par ordre chronologique
Ils doivent être conservés pendant toute la durée d'existence de l'association.
Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée.

Documents concernant les membres de l'association
Les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse,...) ne peuvent pas être conservées après leur démission ou leur radiation.
Toutefois, elles peuvent être conservées suite à un accord exprès de leur part (c'est-à-dire en manifestant leur volonté de façon apparente, soit par écrit, soit devant des témoins,...).

Fonctionnement de l'association
Les documents concernant le fonctionnement de l'association sont les suivants :
- Convocations de l'assemblée générale
- Feuilles d'émargement, pouvoirs
- Procès-verbaux d'assemblée
- Bilan d'activités
- Rapports du commissaire aux comptes
Ils sont à conserver au minimum 5 ans.

Documents financiers
Les documents financiers sont les suivants :
- Comptes annuels
- Livres comptables
- Pièces justificatives
Ils doivent être conservés au minimum 10 ans .

Documents fiscaux
Les documents permettant de justifier ce que l'association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver au minimum 6 ans.
Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d'impôt.

Documents concernant les personnels de l'association

Durée de conservation en fonction du type de document
Type de document
Durée de conservation
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)
5 ans
Registre unique du personnel
5 ans à partir du départ du salarié
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...
5 ans
Document portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires
3 ans
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation
1 an
Déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM
5 ans

Documents concernant les locaux de l'association

Durée de conservation en fonction du type de document
Type de document
Durée de conservation
Titres de propriété et actes de ventes
Durée d'existence de l'association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée.
Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer
Durée du contrat + 5 ans
Contrat d'assurance
Durée du contrat + 2 ans
Factures de gaz et d'électricité
2 ans
Factures d'eau
- 4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple)
- 2 ans si elle est assurée par une entreprise privée
Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet
1 an

Conservation des archives
La loi n'oblige pas les associations à verser leurs archives aux archives municipales ou départementales.
Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu'ils présentent un intérêt historique.
Les archives municipales collectent et conservent les documents produits ou reçus par les services et établissements municipaux et les documents d'origine privée concernant la ville concernée.
Les archives départementales collectent et conservent les documents produits par les services publics situés dans le département et les documents privés intéressant l'histoire locale.

Mairie
mairie

Archives départementales
archives_departementales
Ministère chargé de la culture et de la communication

En résumé

Durée de conservation en fonction du type de document
Type de document
Durée de conservation
Documents portant sur la création de l'association
Illimitée
Documents portant sur le fonctionnement de l'association
Au moins 5 ans
Documents financiers
Au moins 10 ans
Documents fiscaux
Au moins 6 ans
Documents portant sur les personnes de l'association
Variable (entre 1 et 5 ans)
Documents portant sur les locaux de l'association
Variable (entre 1 an et illimité)

Création d'une association

Formalités administratives d'une association

Évolutions et dissolution d'une association

Formalités administratives d'une association

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Code de commerce : article L123-22
Délai de conservation des documents financiers

Livre des procédures fiscales : article L102B
Délai de conservation des documents fiscaux

Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires

Code civil : article 2224
Délai de conservation des document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...

Code de la sécurité sociale : article L244-3
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires

Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Article L3243-4 : délai de conservation des bulletins de paie

Code du travail : article R1221-26
Délai de conservation des mentions portées sur le registre unique du personnel

Code du travail : article D3171-16
Délai de conservation des informations relatives aux horaires de travail et aux astreintes

Code du travail : article D4711-3
Délai de conservation des déclarations d'accident du travail

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie