À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées dans le registre national d'immatriculation. Les données renseignées permettent notamment à des professionnels et à des particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. Le registre permet également au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-08
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F32058
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028779396&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033072987&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033073003&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033073021&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033073027&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033306194
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Documents de copropriété
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?

Logement
Copropriété

Documents de copropriété
Règlement de copropriété
Carnet d'entretien
Fiche synthétique
Diagnostic technique
Plan pluriannuel de travaux (PPT)
Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées dans le registre national d'immatriculation. Les données renseignées permettent notamment à des professionnels et à des particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. Le registre permet également au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.

Quelles sont les copropriétés concernées par l'immatriculation?
L'obligation d'immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.

Qui doit immatriculer la copropriété ?

Cas général
L'immatriculation de la copropriété sur le registre est faite par le syndic de copropriété.

Création de la copropriété
C'est le notaire qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

Copropriété sans syndic
C'est l'administrateur provisoire qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

Copropriété en difficulté (par exemple, en cas d'impayés de charges)
C'est le mandataire ad hoc qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

Comment immatriculer sa copropriété ?
La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant.
Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés :

Créer un compte pour immatriculer une copropriété
Ministère chargé du logement
Permet de créer un compte pour immatriculer une copropriété et actualiser les informations la concernant
Certaines informations doivent être mentionnées sur le registre à l'occasion de l'immatriculation initiale de la copropriété existante ou de la mise en copropriété ou de la vente de lot(s) de copropriété.

Immatriculation initiale d'une copropriété existante
Lors de l'immatriculation, le télédéclarant doit apporter les informations suivantes :
- Données d'identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic...)
- Données financières (exercice comptable, montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et impayés...)
- Données sur le bâti issues du PPT(nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d'ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l'immeuble...)
- Informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde...)

Immatriculation initiale d'un immeuble mis en copropriété
Lors de l'immatriculation, le notaire doit indiquer les données d'identification du syndicat de copropriétaires sur le registre (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires...).
S'il en a connaissance, il doit également mentionner les données suivantes :
- Données financières (exercice comptable, montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et impayés...)
- Données sur le bâti (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d'ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l'immeuble...)
Ces démarches doivent être accomplies en même temps que les formalités de publication du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division identifiant chaque lot de copropriété.

Vente de lot(s) de copropriété
Le notaire effectue l'immatriculation sur le registre au moment de la vente de lot(s) de copropriété.

Qui doit actualiser les données ?
Mise à jour annuelle
C'est le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année.
La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.
Mise à jour pour événements particuliers
Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés par le syndic ou l'administrateur ou mandataire ad hoc.

Exemple
Division d'un immeuble entraînant la création d'un syndicat secondaire.

Quel est le coût de l'immatriculation et mises à jour des données ?
La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.

Quelles sont les conséquences en l'absence d'immatriculation ou de non mise à jour ?
En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir peut mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le syndic d'immatriculer la copropriété.
Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte d'au maximum 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.
Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat.

À savoir
l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (par exemple, aides de l'Anah, éco-prêt à taux zéro).

Documents de copropriété

Logement

Syndic de copropriété

Logement

Syndicat de copropriétaires

Logement

Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7
Caractéristiques de l'immatriculation des copropriétés

Code de la construction et de l'habitation : articles R711-1 à R711-7
Conditions d'immatriculation

Code de la construction et de l'habitation : articles R711-8 à R711-15
Conditions d'immatriculation

Code de la construction et de l'habitation : articles R711-16 et R711-17
Consultation du registre d'immatriculation

Code de la construction et de l'habitation : articles R711-18 à R711-21
Événements particuliers : disparition du syndicat de copropriétaires

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires"
Précisions sur la procédure d'immatriculation

Créer un compte pour immatriculer une copropriété
Ministère chargé du logement

Site du registre des copropriétés
Ministère chargé du logement

Dossier relatif à l'immatriculation des copropriétés
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Lot de copropriété
Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Mise en demeure
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Code civil : article 1344

Astreinte
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?