Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-01
Fiche pratique
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F32010
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031972300, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190178, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032967746, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-38277QE.htm
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Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie

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Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Hospitalisation à domicile (HAD)
Directives anticipées pour la fin de vie
Cannabis thérapeutique
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.

De quoi s'agit-il ?
Les directives anticipées vous permettent, en cas de maladie grave ou d'accident, de faire connaître vos souhaits sur votre fin de vie, en particulier sur les points suivantes :
- Limiter ou arrêter les traitements en cours
- Être transféré en réanimation si l'état de santé le requiert
- Être mis sous respiration artificielle
- Subir une intervention chirurgicale
- Être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès

À savoir
on considère qu'une personne est en fin de vie lorsqu'elle est atteinte d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

Qui peut rédiger des directives anticipées ?
Il faut être majeur.
La personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge (ou du conseil de famille, s'il existe).

Comment les rédiger ?
Elles doivent prendre la forme d'un document écrit, que vous devez dater et signer.
Le document est manuscrit ou dactylographié.
Il se fait sur papier libre, mais certains établissements de santé fournissent un formulaire.
Pour vous aider, 2 modèles avec des champs modifiables sont proposés, selon que vous êtes actuellement bien portant ou atteint d'une grave maladie :

Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Ministère chargé de la santé
Vous pouvez également demander conseil à votre médecin habituel.
Si vous êtes dans l'incapacité d'écrire, vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté. Elles doivent indiquer leur nom, prénom et niveau de relation avec vous (frère, ami, ...). Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

Faire connaître leur existence
Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s'il a rédigé des directives anticipées.
Il est donc important qu'elles soient facilement accessibles.
Vous devez informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Ainsi, le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.
Il vous est recommandé de faire enregistrer vos directives anticipées dans Mon espace santé. Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.
Si vous n'avez pas de dossier médical partagé, vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans le dossier qu'il a constitué à votre nom.
Si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement. Il les intégrera dans votre dossier.
Enfin, vous pouvez également confier vos directives à votre personne de confiance, à une personne de votre famille ou à un proche.
Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.

À savoir
depuis le 1 er janvier 2022, la création automatique d'un espace numérique de santé pour tous les usagers du système de santé entraîne automatiquement la création d'un dossier médical partagé (DMP) ou l'intégration du DMP déjà ouvert.

Prise en compte
Les directives s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement.
Toutefois, elles ne s'imposent pas dans les 2 cas suivants :
- En cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal)
- Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision dans le cadre d'une procédure collégiale. Cette décision est donc prise par plusieurs médecins qui discutent du cas. Une fois prise, cette décision est dans le dossier médical. La décision de refus d'application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, sinon, de la famille ou des proches.

À noter
en l'absence de directives anticipées, les médecins doivent recueillir l'avis de la personne de confiance ou, sinon, tout autre avis de la famille ou des proches. En fonction de cet avis, les médecins prendront leur décision en fonction de la situation médicale.

Durée de validité
Les directives anticipées ont une durée illimitée.
Toutefois, elles peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.
Vous pouvez vous aider d'un modèle pour modifier ou annuler vos directives anticipées :

Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Ministère chargé de la santé
Si vous souhaitez modifier vos directives anticipées, vous pouvez en rédiger de nouvelles. Demandez alors à votre médecin, à l’hôpital ou à l'établissement médico-social qui les conservent de supprimer les précédentes.
Si elles ont été enregistrées sur votre dossier médical partagé, vous pouvez en enregistrer de nouvelles. Seul le document le plus récent sera pris en compte.
Si vous êtes dans l'incapacité d'écrire, vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté. Elles doivent indiquer leur nom, prénom et niveau de relation avec vous (frère, ami, ...). Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

Séjour à l'hôpital

Social - Santé

Soins pour troubles psychiatriques

Social - Santé

Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Social - Santé

Hospitalisation à domicile (HAD)

Social - Santé

Code de la santé publique : articles L1111-11 à L1111-12
Expression de la volonté des malades en fin de vie

Code de la santé publique : articles R1111-17 à R1111-20
Rédaction des directives anticipées

Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées

Réponse ministérielle du 13 juillet 2021 - Directives anticipées
Assemblée nationale
Modèles, personnes de confiance, communication

Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Ministère chargé de la santé

Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Guide destiné au grand public
Haute autorité de santé (HAS)

Dossier relatif aux directives anticipées

Conseil de famille
Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Santé : qu'est-ce qu'une "personne de confiance" ?