Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1^re présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis. Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-12
Fiche pratique
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F31898
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644154/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901118/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020681, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018537548&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195628, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195629
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Accueil particuliers
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Licenciement économique
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Travail - Formation
Quitter son emploi

Licenciement économique

Procédure de licenciement
Information et consultation obligatoires
Adaptation et reclassement
Entretien préalable
Lettre de licenciement
Préavis de licenciement et fin du contrat
Priorité de réembauche
Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Mesures d'accompagnement
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Cellule de reclassement

Allocations
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Congés spécifiques
Congé de reclassement
Congé de mobilité
Congé de conversion
Procédure de licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1 re présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.
Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?
Nous faisons un point sur la réglementation.

Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ?
Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.
Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :
- Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
- Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité

Quel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ?
Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de 1 re présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.

Le salarié touche-t-il des indemnités suite à son licenciement économique ?
À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.
Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés,
- Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)
- Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence

Quels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ?
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Solde de tout compte
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement

Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis

Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés

Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Remise de l'attestation Pôle emploi

Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail

Code du travail : article L1234-20
Remise du solde de tout compte

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
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