Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
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Transports - Mobilité
Vous vous demandez qui paye l'amende quand c'est le véhicule de l'entreprise qui est flashé ? Cette page vous indique les infractions concernées et comment faire la démarche selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou au nom de la personne qui a immatriculé le véhicule.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-01
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159506, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006143834/#LEGISCTA000006143834, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159554/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037411183, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033668611/, https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170801091, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23963QE.htm
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Infractions routières
Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?

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Infractions routières

Règles de sécurité routière
Vitesse
Stupéfiants
Alcoolémie

Équipements obligatoires
Voiture
Moto, scooter, 3 roues à moteur...
Vélo

Stationnement
Stationnement gênant, dangereux, abusif
Stationnement non payé (forfait post-stationnement)

Amendes
Interpellation après interception du véhicule
Contrôle automatisé (radar)

Sanctions concernant le permis de conduire
Barème des points retirés par infraction
Récupération des points
Stage de récupération des points
Rétention du permis
Invalidation (solde à zéro)
Suspension administrative
Suspension judiciaire
Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule
Immobilisation d'un véhicule
Confiscation du véhicule
Mise en fourrière d'un véhicule
Vous vous demandez qui paye l'amende quand c'est le véhicule de l'entreprise qui est flashé ? Cette page vous indique les infractions concernées et comment faire la démarche selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou au nom de la personne qui a immatriculé le véhicule.

Quelles sont les infractions concernées ?
Le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit payer l'amende en cas d'infraction aux règles suivantes constatées par radar :
- Absence de port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone portable tenu en main
- Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
- Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
- Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
- Chevauchement et franchissement des lignes continues
- Circulation en sens interdit
- Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
- Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
- Non-respect des vitesses maximales autorisées
- Non-respect des règles de dépassement
- Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
- Absence de port du casque à deux-roues motorisé

À noter
conduire sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C'est un délit soumis à des règles spécifiques. En cas d'accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par le Fonds de garantie des victimes les sommes qui auront servi à indemniser la victime.

Comment faire la démarche ?
La démarche varie selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.

Au nom de l'entreprise
Le dirigeant de l'entreprise doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
- Soit l'identité de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
- Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
- Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
- Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
- soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention,
- soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 €.

Au nom de la personne qui a immatriculé le véhicule
La personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
- Soit l'identité de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
- Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
- Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
- Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
- Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom (copie de la carte grise du véhicule établi à son nom)
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
- soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention,
- soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 €.

Carte grise (certificat d'immatriculation)

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Infractions routières

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Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar

Transports - Mobilité

Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3)

Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
Constatation des infractions avec des appareils de contrôle automatique (article L130-9)

Code de la route : articles R121-1 à R121-6
Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (article R121-6)

Code de la route : article R130-11
Infractions constatées avec des appareils de contrôle automatique

Code de la route : articles A121-1 à 121-3

Réponse ministérielle du 15 février 2018 relative à la responsabilité pécuniaire en cas de contravention au code de la route

Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à l'avis de contravention envoyé au représentant de l'entreprise en cas d'infraction commise au volant d'un véhicule professionnel

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur

Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

RAR
Recommandé avec avis de réception

ANTAI
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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