Subventions versées aux associations
Direction de l'information légale et administrative
Financement et fiscalité d'une association, Associations
Les subventions regroupent les aides de toute nature attribuées par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F3180
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508749/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020642511&cidTexte=LEGITEXT000020642459, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029318586&cidTexte=LEGITEXT000005629288, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033219132/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020629742&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029321702&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006268871&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006373015/2020-12-01, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631044, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020616498/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000821399, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020688477/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40062.pdf
Fr
isPartOf N21960
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Subventions
Appel à la générosité publique
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.

Par qui une subvention peut-elle être attribuée ?
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Pour quels projets demander une subvention ?
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.

Comment faire la demande de subvention ?

Cas général
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Association : demande de subvention
Ministère chargé de la vie associative
Associations - Notice d'accompagnement à la demande de subvention

Compte-rendu financier de subvention

Politique de la ville
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

En ligne

Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Par courrier

Dossier de demande de subvention - Politique de la ville
Ministère chargé de la ville

Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Jeunesse et sports
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :

Demande de subvention par une association
Ministère chargé de la vie associative

Protection de l'environnement
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

Demande de subvention par une association
Ministère chargé de la vie associative

La rédaction d'une convention est-elle obligatoire ?

Cas général
Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :

Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Ministère chargé de la vie associative

Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Ministère chargé de la vie associative

Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Comment utiliser la subvention ?
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Association : compte-rendu financier de subvention
Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

L'établissement de comptes annuels est-il obligatoire suite à une subvention ?
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.

Attention
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Point ressource à la vie associative
Pour s'informer
Ministère chargé de la vie associative

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations
Pour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture
Rédaction des associations

Par téléphone
01 40 58 77 56 (choix 2)
Prix d'un appel local depuis un poste fixe

En ligne
Accès aux formulaires de demande

Point ressource à la vie associative
Pour s'informer
Ministère chargé de la vie associative

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations
Pour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture
Rédaction des associations

Par téléphone
01 40 58 77 56 (choix 2)
Prix d'un appel local depuis un poste fixe

En ligne
Accès aux formulaires de demande

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31
Contrôle des organismes subventionnés

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10

Code général des collectivités territoriales : article L1611-4

Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels

Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels

Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1

Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Article 1er

Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations

Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention

Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

Association : demande de subvention
Ministère chargé de la vie associative
Associations - Notice d'accompagnement à la demande de subvention

Compte-rendu financier de subvention

Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Ministère chargé de la vie associative

Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Ministère chargé de la vie associative

Association : compte-rendu financier de subvention
Ministère chargé de la vie associative

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Subvention
Somme d'argent versée par l'État ou une collectivité publique (conseil régional, conseil départemental, commune) destinée à aider une association ou une société à fonctionner.

En numéraire
Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

En nature
Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)

Collectivité territoriale
commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Constitution du 4 octobre 1958

Exercice (droit des affaires)
Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

JOAFE
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?