Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
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Justice
En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-01
Fiche pratique
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F31716
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036365793/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147341/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147393/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2304-PGP?datePubl=vig, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036365939, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037797197/
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Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
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Recouvrement par le Trésor public

Autre recouvrement
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Calcul de l'intérêt légal
Saisie d'argent
En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.

Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?
La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.
Il peut s'agir des impayés suivants :
- Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...)
- Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)
- Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)
Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).

À savoir
La SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur).

Comment se déroule la saisie administrative à tiers détenteur ?

Avis de saisie
L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur (généralement, il s'agit de votre banque) et à vous-même, en tant que débiteur.
L'avis que vous recevez doit indiquer les voies de recours dont vous disposez et les délais à respecter.
Dès réception de l'avis, le tiers détenteur doit verser la somme impayée dans les 30 jours.
Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies
Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s'agir de revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.
La créance doit représenter une somme :
- déjà due
- ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :
- Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis.
Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
- Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissé avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé.

Montant prélevé
Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû.
Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :
- Le solde du compte saisi
- Et le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) (607,75 €).
Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée.

Frais bancaires associés
La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limte de 100 €.

Comment contester la saisie administrative à tiers détenteur devant l'administration ?

Amende ou condamnation pécuniaire impayée
La SATD peut être contestée dans les 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.
La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, c'est le cas lorsqu'il ne mentionne par les délais et les recours possibles.
Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.
Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.
Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
L'administration doit accuser réception de la contestation.
Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

Autres impayés
Vous-même, ou la personne qui doit répondre de vos impayés, peut contester la SATD dans les 2 mois.
Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :
- Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
- Obligation de paiement
- Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués
- Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)
Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.
Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.
Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
L'administration doit accuser réception de la contestation.
Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

Quel recours lorsque l'administration rejette la contestation ?
Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants :
- Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration
- Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 2 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai
Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

Régularité de l'avis de SATD
Vous devez saisir le juge de l'exécution.

Obligation de paiement, montant de la dette, ou exigibilité des sommes
Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :
- Pour l'impôt sur le revenu, le tribunal administratif
- Pour les impôts locaux, le tribunal administratif
- Pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le tribunal judiciaire
- Pour la taxe de publicité foncière, le droit de timbre, les droits d'enregistrement, le tribunal judiciaire

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Livre des procédures fiscales : article L262
Saisie administrative à tiers détenteur

Livre des procédures fiscales : articles L281 à L283
Contestation et recours

Livre des procédures fiscales : articles R*281-1 à R*283-1
Contestation et recours

Instruction fiscale relative à l'avis à tiers détenteur

Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : article 128
Opposition administrative (amende)

Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur
Plafonnement des frais bancaires

Je veux contester un avis à tiers détenteur, comment procéder ?
Ministère chargé des finances

Que faire si je reçois un avis de SATD ?
Ministère chargé de l'économie

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Compte-titres
Compte destiné à acheter et vendre des titres financiers (actions,obligations, ...).

SATD
Saisie administrative à tiers détenteur

TTC
Toutes taxes comprises