Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-08-11
Fiche pratique
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F31685
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192365/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025835036/
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Diagnostic immobilier
Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif

Logement
Protection et sécurité de l'habitat

Diagnostic immobilier
Audit énergétique en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique »
Diagnostic de performance énergétique
Constat de risque d'exposition au plomb
État d'amiante
État relatif à la présence de termites
État de l'installation intérieure de gaz
État de l'installation intérieure d'électricité
État de l'installation d'assainissement non collectif
État des risques et pollutions
Diagnostic Bruit
Carnet d'information du logement
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur.

De quoi s'agit-il ?
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par la commune.
Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé État de l'installation d'assainissement non collectif.
En cas de vente, le vendeur doit intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur.

Logements concernés
Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.

Démarche
Avant la vente, vous devez faire contrôler votre installation.
Pour cela, vous devez contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d'un rendez-vous.
Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

Mairie
mairie

Contenu du diagnostic
Le SPANC contrôle votre installation.
Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l'environnement.
En cas de problèmes constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l'installation.
Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à votre charge.
Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire.
Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état.
Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.
Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.

À savoir
l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut vous permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.

Transmission du diagnostic
La commune vous remet le diagnostic.
Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Sanctions

Pour le vendeur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Pour le notaire
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Diagnostic immobilier

Logement

Achat ou vente d'un logement

Logement

Assainissement des eaux usées domestiques

Logement

Code général des collectivités territoriales : article L2224-8

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
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