Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
Direction de l'information légale et administrative
Loisirs - Sports - Culture
Si vous avez une arme surclassée, vérifiez si vous remplissez les conditions pour continuer à la détenir. Exemple, arme classée B, surclasssée en A.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-26
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F31664
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655237, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655267, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044271605, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044277359
Fr
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Armes
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Carte européenne d'armes à feu

Comment faire si vous avez une arme surclassée ?
Le classement d'une arme peut évoluer après son achat.
Par exemple, vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B.
Si vous détenez une arme surclassée, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au nouveau régime de détention de l'arme.
Lorsque le surclassement entraîne l'obligation d'avoir une autorisation pour détenir l'arme, vous devez demander cette autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.
Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris
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Comment faire si vous avez une arme surclassée dans la catégorie A1-11° ?

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique
Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique est classée en catégorie A (A1-11°).
Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une telle arme.
Si vous détenez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique, vous devez vous en dessaisir.
Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.

Préfecture
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Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris
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Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle acquise avant le 1er novembre 2021
Si vous avez acquis avant le 1 er novembre 2021 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en catégorie A (A1-11°), vous pouvez conserver cette arme.
Vous devez avoir :
- une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en catégorie B (B2° ou B4°) avant son surclassement,
- ou votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en catégorie C avant son surclassement.
Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle acquise après le 1er novembre 2021
Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle après le 1 er novembre 2021, vous devez vous en dessaisir.
L'acquisition et la détention de cette arme, classée en catégorie A (A1-11°), est interdite.
Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.

Préfecture
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Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris
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Code de la sécurité intérieure : articles R312-65 à R312-66

Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76

Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieur
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