Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation, Fiscalité
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2020-11-20
Fiche pratique
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F31638
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028419445/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000027517709&idSectionTA=LEGISCTA000006191939&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031816759&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4586-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6374-PGP
Fr
isPartOf N206
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
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Professionnels
www.service-public.fr
Agriculteur – Pêcheur, Propriétaire
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Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
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Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1 er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Guide 2021
Ministère chargé des finances
Calcul de la TFPNB : Zonage pour la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
Ministère chargé du logement

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Argent - Impôts - Consommation

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Centre des impôts fonciers et cadastre
centre_impots_fonciers
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : article 1393
Généralités sur la TFPNB

Code général des impôts : article 1509
Évaluation du foncier agricole

Code général des impôts : article 1647-00 bis
Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

Bofip Annexe - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908

Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Ministère chargé des finances

Paiement de l'impôt en ligne
Ministère chargé des finances

Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties
Ministère chargé des finances

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Ministère chargé des finances

Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Ministère chargé des finances

Demande d'extrait de matrice cadastrale
Ministère chargé des finances

Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs
Ministère chargé des finances

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique
Ministère chargé des finances

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide
Ministère chargé des finances

Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

EPCI
Établissement public de coopération intercommunale
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