Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-01-21
Question-réponse
text/xml
F31604
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223591, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808600/#LEGISCTA000032808600, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224534/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224524/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808644/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939038/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159105/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45165?origin=list
Fr
isPartOf N99
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Surendettement
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Argent - Impôts - Consommation
Crédit et surendettement

Surendettement
Déposer un dossier de surendettement
Recevabilité du dossier de surendettement
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Plan conventionnel de redressement
Mesures imposées
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Le surendetté est locataire
Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.
Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
- Président de la commission ou son délégué
- Représentant local de la Banque de France
- Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement
Banque de France
La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.
Il est possible de faire appel du jugement.
La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :
- Adoption d'un plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Le surendetté est propriétaire
Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.
La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.
La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers.
La commission en est avertie par lettre simple.
Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.

Recevabilité du dossier de surendettement

Argent - Impôts - Consommation

Déposer un dossier de surendettement

Argent - Impôts - Consommation

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Point-justice
Ministère chargé de la justice

Point conseil budget (PCB)
pcb
Banque de France

Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement

Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Jugement de la demande de report de la saisie immobilière

Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Recevabilité du dossier : suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Recevabilité du dossier : suspension des mesures d'expulsion

Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Jugement de la demande de suspension d'expulsion

Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-72
Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16

Code de la construction et de l'habitation : article L613-1
Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion

Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Banque de France

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement
Banque de France

Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Adjudication
Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?