Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap...). La situation varie selon le lieu de votre logement.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-11
Question-réponse
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F31601
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176322/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189384/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189385/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189386/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020465944&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033972444/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035938965/
Fr
isPartOf N337
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Logement
Location immobilière : loyer
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Logement
Location immobilière

Location immobilière : loyer

Fixation du loyer d'un logement privé
Montant du loyer (cas général)
À Paris
À Lille, Hellemmes et Lomme
Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse
À Lyon et Villeurbanne
Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022

Paiement et évolution
Paiement
Révision du loyer en cours de bail
Indice de référence des loyers (IRL)
Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail

Fixation du loyer d'un logement social
Montant du loyer
Supplément de loyer de solidarité (SLS)
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap...).
La situation varie selon le lieu de votre logement.

Île-de-France

À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Paris et communes limitrophes

Cas général
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
Jeune couple
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3
3 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 2 personnes à charge
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4
4 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
1 personne + 3 personnes à charge
46 221 €
84 043 €
109 256 €
5
5 personnes
46 221 €
84 043 €
109 256 €
1 personne + 4 personnes à charge
52 016 €
94 570 €
122 942 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)
Personnes logées
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur
1
1 personne seule
49 071 €
2
2 personnes
73 341 €
Jeune couple
96 140 €
1 personne + 1 personne à charge
96 140 €
3
3 personnes
96 140 €
1 personne + 2 personnes à charge
114 786 €
4
4 personnes
114 786 €
1 personne + 3 personnes à charge
136 570 €
5
5 personnes
136 570 €
1 personne + 4 personnes à charge
153 677 €
6
6 personnes
153 677 €
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.
Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1 er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.

Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
- Le délai court à partir du 1 er janvier 2023
- Il faut quitter le logement au plus tard le 1 er juillet 2024
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un logement social PLS

Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.

Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes)
Personnes logées
Revenus annuels maximums
1
1 personne seule
32 715 €
2
2 personnes
48 894 €
Jeune couple
64 094 €
1 personne + 1 personne à charge
64 094 €
3
3 personnes
64 094 €
1 personne + 2 personnes à charge
76 525 €
4
4 personnes
76 525 €
1 personne + 3 personnes à charge
91 047 €
5
5 personnes
91 047 €
1 personne + 4 personnes à charge
102 452 €
6
6 personnes
102 452 €

Vous avez 65 ans ou plus
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
Jeune couple
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3
3 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 2 personnes à charge
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4
4 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
1 personne + 3 personnes à charge
46 221 €
84 043 €
109 256 €
5
5 personnes
46 221 €
84 043 €
109 256 €
1 personne + 4 personnes à charge
52 016 €
94 570 €
122 942 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4 personnes
46 221 €
84 043 €
91 829 €
5 personnes
52 016 €
94 570 €
122 942 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous habitez un quartier prioritaire
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Reste de l'Île-de-France

Cas général
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
Jeune couple
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 1 personne à charge
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3
3 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 2 personnes à charge
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4
4 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
1 personne + 3 personnes à charge
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5
5 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
1 personne + 4 personnes à charge
47 613 €
86 570 €
112 541 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)
Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
49 071 €
2
2 personnes
73 341 €
Jeune couple
88 159 €
1 personne + 1 personne à charge
88 159 €
3
3 personnes
88 159 €
1 personne + 2 personnes à charge
105 600 €
4
4 personnes
105 600 €
1 personne + 3 personnes à charge
125 010 €
5
5 personnes
125 010 €
1 personne + 4 personnes à charge
140 676 €
6
6 personnes
140 676 €
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1 er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.

Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
- Le délai court à partir du 1 er janvier 2023
- Il faut quitter le logement au plus tard le 1 er juillet 2024
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS

Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.

Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France)
Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
32 715 €
2
Cas général
48 894 €
Jeune couple
58 773 €
1 personne + 1 personne à charge
58 773 €
3
Cas général
58 773 €
1 personne + 2 personnes à charge
70 400 €
4
Cas général
70 400 €
1 personne + 3 personnes à charge
83 340 €
5
Cas général
83 340 €
1 personne + 4 personnes à charge
93 785
6
6 personnes
93 785

Vous avez 65 ans ou plus
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
Jeune couple
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 1 personne à charge
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3
3 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 2 personnes à charge
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4
4 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
1 personne + 3 personnes à charge
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5
5 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
1 personne + 4 personnes à charge
47 613 €
86 570 €
112 541 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5 personnes
47 613 €
86 570 €
112 541 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous habitez un quartier prioritaire
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Province

Cas général
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
14 438 €
26 253 €
34 129 €
2
2 personnes
21 037 €
35 060 €
45 578 €
Jeune couple
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3
3 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 2 personnes à charge
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4
4 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
1 personne + 3 personnes à charge
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5
5 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
1 personne + 4 personnes à charge
37 116 €
67 483 €
87 728 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)
Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
42 662 €
2
2 personnes
56 973 €
Jeune couple
68 513 €
1 personne + 1 personne à charge
68 513 €
3
3 personnes
68 513 €
1 personne + 2 personnes à charge
82 713 €
4
4 personnes
82 713 €
1 personne + 3 personnes à charge
97 301 €
5
5 personnes
97 301 €
1 personne + 4 personnes à charge
109 660 €
6
6 personnes
109 660 €
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1 er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
- Le délai court à partir du 1 er janvier 2023
- Il faut quitter le logement au plus tard le 1 er juillet 2024
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un logement social PLS

Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.

Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province)
Personnes logées
Province
1
1 personne seule
28 441 €
2
2 personnes
37 982 €
Jeune couple
45 676 €
1 personne + 1 personne à charge
45 676 €
3
3 personnes
45 676 €
1 personne + 2 personnes à charge
55 142 €
4
4 personnes
55 142 €
1 personne + 3 personnes à charge
64 867 €
5
5 personnes
64 867 €
1 personne + 4 personnes à charge
73 107 €
6
6 personnes
73 107 €

Vous avez 65 ans ou plus
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
14 438 €
26 253 €
34 129 €
2
2 personnes
21 037 €
35 060 €
45 578 €
Jeune couple
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3
3 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 2 personnes à charge
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4
4 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
1 personne + 3 personnes à charge
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5
5 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
1 personne + 4 personnes à charge
37 116 €
67 483 €
87 728 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
21 037 €
35 060 €
45 578 €
2 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5 personnes
37 116 €
67 483 €
87 728 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous habitez un quartier prioritaire
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Outre-mer

Cas général
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
12 994 €
23 628 €
30 716 €
2
2 personnes
18 933 €
31 554 €
41 020 €
Jeune couple
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 1 personne à charge
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3
3 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 2 personnes à charge
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4
4 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
1 personne + 3 personnes à charge
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5
5 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
1 personne + 4 personnes à charge
45 550 €
60 734 €
78 955 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)
Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
38 395 €
2
2 personnes
51 275 €
Jeune couple
61 661 €
1 personne + 1 personne à charge
61 661 €
3
3 personnes
61 661 €
1 personne + 2 personnes à charge
74 441 €
4
4 personnes
74 441 €
1 personne + 3 personnes à charge
87 570 €
5
5 personnes
87 570 €
1 personne + 4 personnes à charge
98 694 €
6
6 personnes
98 694 €
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1 er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
- Le délai court à partir du 1 er janvier 2023
- Il faut quitter le logement au plus tard le 1 er juillet 2024
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS

Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.

Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer)
Personnes à logées
Montant maximum
1
1 personne seule
25 597 €
2
2 personnes
34 184 €
Jeune couple
41 108 €
1 personne + 1 personne à charge
41 108 €
3
3 personnes
41 108 €
1 personne + 2 personnes à charge
49 628 €
4
4 personnes
49 628 €
1 personne + 3 personnes à charge
58 381 €
5
5 personnes
58 381 €
1 personne + 4 personnes à charge
65 796 €
6
6 personnes
65 796 €

Vous avez 65 ans ou plus
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
12 994 €
23 628 €
30 716 €
2
2 personnes
18 933 €
31 554 €
41 020 €
Jeune couple
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 1 personne à charge
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3
3 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 2 personnes à charge
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4
4 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
1 personne + 3 personnes à charge
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5
5 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
1 personne + 4 personnes à charge
45 550 €
60 734 €
78 955 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
18 933 €
31 554 €
41 020 €
2 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5 personnes
45 550 €
60 734 €
78 955 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous habitez un quartier prioritaire
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Logement

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS

Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
SLS (OPH)

Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
SLS (SEM)

Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Exonération SLS

Code de la construction et de l'habitation : articles L482-1 à L482-4
Perte du droit au maintien (SEM) : articles L482-3 à L482-4

Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3
Perte du droit au maintien (OPH)

Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Quartiers prioritaires (QP)
Ministère chargé de la ville

Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville

Jeune couple
2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans

Colocataires en logement social
Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?