Salarié détaché à l'étranger
Direction de l'information légale et administrative
Étranger - Europe
Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. En tant que salarié détaché, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-07-05
Fiche pratique
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F3155
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172810, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173605/#LEGISCTA000006173605, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045959804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/
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Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. En tant que salarié détaché, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse.

Qu'est-ce qu'un salarié détaché à l'étranger ?
Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.
Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Attention
le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié et du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère.

Le contrat de travail est-il maintenu pendant le détachement ?
En tant que salarié détaché, vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France.
Votre lien de subordination avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un avenant au contrat de travail du salarié.
Cet avenant a pour but d'organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l'entreprise d'accueil.
L'avenant a également les objectifs suivants :
- Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties
- Évaluer l'impact fiscal qu'aura votre rémunération en tant que salarié détaché sur votre imposition
- Décrire votre réintégration à l'issue de votre mission

À savoir
certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d'employeur.

Quelle est la durée du détachement ?
Le détachement est forcément temporaire.
La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).

Le salarié détaché continue-t-il de bénéficier de la protection sociale ?

Détachement dans un pays de l'UE, de l'espace Schengen, au Royaume-Uni ou en Suisse
Vous continuez de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de votre détachement. Vos cotisations sont calculées sur la rémunération en tant que salarié détaché dans les mêmes conditions que si vous travailliez en France. Vous continuez donc à bénéficier de l'assurance maladie française.
Pour ce faire, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.
Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la MSA correspondant au siège de l'entreprise.

Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).
Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et en Suisse ne doit pas, en principe, dépasser 24 mois.

À savoir
2 mois doivent s'écouler avant que vous puissiez être à nouveau détaché.

Détachement dans un pays hors de l'UE, de l'espace Schengen ou de la Suisse
Pour tout détachement, supérieur à 3 mois, dans un pays, hors de l'Union européenne (UE), de l'espace Schengen ou de la Suisse, ayant signé (ou non) une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.
Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la MSA correspondant au siège de l'entreprise.

Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre une attestation concernant la législation applicable, qui vous permet de bénéficier de l’assurance maladie française[1],
Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans l'un des pays précités est, en principe, de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois.
Vous devez la conserver toute la durée de votre détachement.

Quelles sont les conséquences fiscales d'un détachement ?
L'employeur d'origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d'accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil.

Salarié expatrié à l'étranger

Étranger - Europe

Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère

Étranger - Europe

Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger

Social - Santé

Ambassade ou consulat étranger en France
Pour s'informer sur le pays avant le départ de France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Pôle emploi international
Pour s'informer sur l'emploi à l'international
Pôle emploi international

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Pour s'informer sur la protection sociale à l'international
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
- les lundi et mercredi : de 9h à 12h30
- les mardi et jeudi : de 13h30 à 16h15
- le mercredi de 9h à 12h30.

Par messagerie
Accès au formulaire de contact

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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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- les mardi et jeudi : de 13h30 à 16h15
- le mercredi de 9h à 12h30.

Par messagerie
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Code de la sécurité sociale : articles L761-1 et L761-2
Législation applicable

Code de la sécurité sociale : articles R761-1 à R761-6
Travailleurs détachés à l'étranger - dispositions générales

Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement prévue à l'article R761-2 du code de la sécurité sociale
Attestation de détachement

Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Principe de non-discrimination du salarié : article L1132-3-2

Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Attestation de détachement à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Services des Français à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous partez travailler à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

Lien de subordination
Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.

Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Pays membres de l'espace Schengen
Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

MSA
Mutualité sociale agricole
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?
Je pars vivre à l'étranger